l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin porte sur l'amendement n°4 de Mme Chatelain et son amendement identique concernant la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique en copropriété. Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité énergétique des bâtiments en copropriété, un sujet d'actualité compte tenu des enjeux environnementaux actuels.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions proposées n'entreront pas en vigueur. Les copropriétaires ne verront donc pas de changements dans leurs obligations en matière de décence énergétique, mais cela peut avoir un impact sur la sécurité énergétique des bâtiments et sur les coûts liés à l'énergie pour les propriétaires.
49
Pour
70
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
58% des votes exprimés
99%
121 présents sur 122 élus listés
Socialistes et apparentés
22 votes pour
Rassemblement National
28 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour28Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (28)
- Philippe Ballard
- Guillaume Bigot
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Antoine Golliot
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Katiana Levavasseur
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Pierre Meurin
- Caroline Parmentier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Marie-José Allemand
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Pierrick Courbon
- Arthur Delaporte
- Dieynaba Diop
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Romain Eskenazi
- Guillaume Garot
- Sandrine Runel
- Boris Vallaud
- Jérôme Guedj
- Stéphane Hablot
- Ayda Hadizadeh
- François Hollande
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Céline Thiébault-Martinez
Abstention (2)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
16Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
1Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(49)
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Raphaël Arnault
- Christophe Bex
- Bérenger Cernon
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Anne Stambach-Terrenoir
- Matthias Tavel
- Abdelkader Lahmar
- Aurélien Le Coq
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Mathilde Panot
- Marie-José Allemand
- Marie-Noëlle Battistel
- Karim Benbrahim
- Pierrick Courbon
- Arthur Delaporte
- Dieynaba Diop
- Fanny Dombre Coste
- Peio Dufau
- Romain Eskenazi
- Guillaume Garot
- Sandrine Runel
- Boris Vallaud
- Jérôme Guedj
- Stéphane Hablot
- Ayda Hadizadeh
- François Hollande
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Lisa Belluco
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Damien Girard
- Julie Laernoes
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Jean-Louis Roumégas
- Karim Ben Cheikh
- Sylvain Carrière
- Stéphane Peu
- Céline Thiébault-Martinez
- Julien Gokel
Contre(70)
- Philippe Ballard
- Guillaume Bigot
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Antoine Golliot
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Katiana Levavasseur
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Pierre Meurin
- Caroline Parmentier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Lionel Causse
- Jean-Luc Fugit
- Joséphine Missoffe
- Nicole Le Peih
- Bastien Marchive
- Nicolas Metzdorf
- Paul Midy
- Ian Boucard
- Pierre Cordier
- Emmanuel Mandon
- Erwan Balanant
- Christophe Blanchet
- Cyrille Isaac-Sibille
- Mickaël Cosson
- Jimmy Pahun
- Denis Masséglia
- Félicie Gérard
- Thomas Lam
- François Jolivet
- Jean-Michel Brard
- Pierre Henriet
- Henri Alfandari
- Joël Bruneau
- Bernard Chaix
- Olivier Fayssat
- Maxime Michelet
- Alexandre Allegret-Pilot
- Bartolomé Lenoir
- Lionel Vuibert
- Christine Engrand
- Éric Michoux
- Christophe Barthès
- Thomas Cazenave
- Roland Lescure
- Guillaume Lepers
- Jérôme Nury
- Marina Ferrari
- Anne Le Hénanff
- Arnaud Sanvert