l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété. Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les syndicats de copropriétaires peuvent imposer des travaux d'économie d'énergie aux copropriétaires récalcitrants.
Impact citoyen
Cet amendement permet aux syndicats de copropriétaires de mieux faire respecter les obligations de décence énergétique, ce qui peut avoir un impact sur la consommation d'énergie et donc sur les factures énergétiques des copropriétaires concernés. Cela peut également contribuer à améliorer la performance énergétique des bâtiments en copropriété.
83
Pour
47
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
64% des votes exprimés
99%
130 présents sur 131 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
20 votes pour
Rassemblement National
30 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour30Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (30)
- Philippe Ballard
- Guillaume Bigot
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Antoine Golliot
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Katiana Levavasseur
- Marie-France Lorho
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Thomas Ménagé
- Caroline Parmentier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
20Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (20)
- Marie-José Allemand
- Karim Benbrahim
- Pierrick Courbon
- Dieynaba Diop
- Peio Dufau
- Romain Eskenazi
- Guillaume Garot
- Sandrine Runel
- Thierry Sother
- Jérôme Guedj
- Stéphane Hablot
- Ayda Hadizadeh
- François Hollande
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Iñaki Echaniz
- Céline Thiébault-Martinez
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
18Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
Absent·e (1)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
5Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(83)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Céline Calvez
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Caroline Yadan
- Joséphine Missoffe
- Anne-Sophie Ronceret
- Constance Le Grip
- Bastien Marchive
- Nicolas Metzdorf
- Paul Midy
- Sophie Panonacle
- Nadège Abomangoli
- Gabriel Amard
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Bérenger Cernon
- Alma Dufour
- Anne Stambach-Terrenoir
- Paul Vannier
- Bastien Lachaud
- Aurélien Le Coq
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Manon Meunier
- Mathilde Panot
- Thomas Portes
- Marie-José Allemand
- Karim Benbrahim
- Éric Bothorel
- Nicole Dubré-Chirat
- Sylvain Carrière
- Pierrick Courbon
- Dieynaba Diop
- Peio Dufau
- Romain Eskenazi
- Guillaume Garot
- Sandrine Runel
- Thierry Sother
- Jérôme Guedj
- Stéphane Hablot
- Ayda Hadizadeh
- François Hollande
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Christine Arrighi
- Lisa Belluco
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Damien Girard
- Julie Laernoes
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Erwan Balanant
- Christophe Blanchet
- Mickaël Cosson
- Emmanuel Mandon
- Joël Bruneau
- Stéphane Peu
- Yannick Monnet
- Iñaki Echaniz
- Jean-Louis Roumégas
- Karim Ben Cheikh
- Céline Thiébault-Martinez
- Denis Masséglia
- Thomas Cazenave
- Camille Galliard-Minier
- Freddy Sertin
- Roland Lescure
- Manuel Bompard
- David Guiraud
- Julien Gokel
- Marina Ferrari
- Emmanuelle Hoffman
Contre(47)
- Philippe Ballard
- Guillaume Bigot
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Frédéric Falcon
- Antoine Golliot
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Anne Sicard
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Katiana Levavasseur
- Marie-France Lorho
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Thomas Ménagé
- Caroline Parmentier
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
- Frédérique Meunier
- Félicie Gérard
- Thomas Lam
- Jean-Michel Brard
- Pierre Henriet
- Bernard Chaix
- Sophie Ricourt Vaginay
- Maxime Michelet
- Alexandre Allegret-Pilot
- Bartolomé Lenoir
- Christine Engrand
- Éric Michoux
- Christophe Barthès
- Guillaume Lepers
- Jérôme Nury
- Anne Le Hénanff
- Arnaud Sanvert