l'amendement n° 31 de M. Midy et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté le 2 février 2026 l'amendement n° 31 de M. Midy, ainsi que son texte identique, portant sur l'article premier d'une proposition de loi dédiée à la protection des commerçants via le numérique. Ce vote intervient en première lecture et vise à renforcer le cadre juridique pour faciliter l'adoption d'outils numériques par les professionnels du commerce. Les enjeux principaux résident dans la modernisation des pratiques commerciales et la sécurisation des transactions en ligne pour les petites et moyennes entreprises. Cette adoption marque une étape clé dans l'élaboration d'un environnement numérique plus favorable aux commerçants.
Impact citoyen
Les commerçants, en particulier les petites entreprises, bénéficieront d'un cadre juridique clarifié pour utiliser des outils numériques, réduisant ainsi les risques liés aux transactions en ligne. Cela devrait faciliter leur transition numérique et améliorer leur compétitivité face aux grands acteurs du e-commerce. Pour les citoyens-consommateurs, cela se traduira potentiellement par une offre commerciale plus diversifiée et des transactions plus sécurisées auprès de commerçants locaux modernisés.
48
Pour
35
Contre
10
Abstention
3
Absent·e
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Pour
52% des votes exprimés
97%
93 présents sur 96 élus listés
Ensemble pour la République
35 votes pour
Rassemblement National
17 votes contre
Vote par groupe politique
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
35Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (35)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Céline Calvez
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Julie Delpech
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Moerani Frébault
- Nicole Dubré-Chirat
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Paul Midy
- Laure Miller
- Natalia Pouzyreff
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Benoît Larrouquis
- Sandrine Lalanne
- Denis Masséglia
Absent·e (1)
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement abstention · 88% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre7Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 88% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre3Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Abstention (3)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(48)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Céline Calvez
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Julie Delpech
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Moerani Frébault
- Nicole Dubré-Chirat
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Paul Midy
- Laure Miller
- Natalia Pouzyreff
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Benoît Larrouquis
- Sandrine Lalanne
- Philippe Gosselin
- Lionel Duparay
- Bruno Fuchs
- Thierry Benoit
- Philippe Fait
- Agnès Firmin Le Bodo
- Michel Criaud
- Joël Bruneau
- Lionel Vuibert
- Jean-Paul Mattei
- Philippe Bonnecarrère
- Denis Masséglia
- Éric Woerth
Contre(35)
- Théo Bernhardt
- Roger Chudeau
- Christian Girard
- Anaïs Sabatini
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Ségolène Amiot
- Pierre-Yves Cadalen
- Jean-François Coulomme
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- Pierre Pribetich
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Sandra Regol
- Boris Tavernier
- Nicolas Thierry
- Julien Brugerolles
- Christelle D'Intorni
- Olivier Fayssat
- Sylvain Carrière