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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5290·Source officielle ↗

l'amendement n° 8 de Mme Chatelain à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

Pour les commerçants, cela signifie que les mesures de protection numérique prévues par l'amendement ne seront pas intégrées dans la loi telle qu'elle est actuellement rédigée. Les professionnels du commerce devront donc se conformer aux dispositions initiales du texte, qui pourraient être moins spécifiques ou moins contraignantes en matière d'outils numériques. Cette situation maintient le statu quo réglementaire jusqu'à l'adoption définitive de la loi, laissant les commerçants sans le bénéfice supplémentaire que l'amendement aurait pu apporter.

15

Pour

66

Contre

1

Abstention

3

Absent·e

Analyser le voteOuvrir l'analyse
Tendance

Contre

80% des votes exprimés

Participation

96%

82 présents sur 85 élus listés

Bloc le plus favorable

Socialistes et apparentés

7 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

33 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
33Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RE

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(15)
Contre(66)
Abstention(1)
Absent·e(3)