l'amendement n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer la protection des commerçants par le numérique, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression de l'article premier. Cet article constituait le fondement du texte en définissant le champ d'application des mesures de protection envisagées. Le vote négatif indique que les députés ont estimé que la suppression de ce socle était inopportune ou que le texte initial nécessitait une autre orientation. Ce rejet maintient donc l'objectif initial de la proposition de loi dans le processus législatif.
Impact citoyen
Les commerçants ne bénéficient pas immédiatement de nouvelles protections juridiques spécifiques issues de cet article premier. Le texte continue son parcours parlementaire, ce qui signifie que les mesures de soutien au numérique pour les petits commerces restent en attente de validation définitive. Pour les citoyens, cela signifie que le statut actuel des transactions commerciales en ligne reste inchangé par cette proposition de loi spécifique.
30
Pour
83
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
73% des votes exprimés
98%
113 présents sur 115 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 votes pour
Ensemble pour la République
39 votes contre
Vote par groupe politique
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour39Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (39)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Hervé Berville
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Julie Delpech
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Paul Midy
- Laure Miller
- Karl Olive
- Sophie Panonacle
- Natalia Pouzyreff
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Benoît Larrouquis
- Sandrine Lalanne
- Moerani Frébault
- Nicole Dubré-Chirat
- Denis Masséglia
Absent·e (1)
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour20Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (20)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(30)
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Pierre-Yves Cadalen
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Anne Stambach-Terrenoir
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- Marie-José Allemand
- Denis Fégné
- Sandrine Runel
- Hervé Saulignac
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Pierre Pribetich
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Sylvain Carrière
- Lisa Belluco
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Boris Tavernier
- Nicolas Thierry
- Julien Brugerolles
Contre(83)
- Théo Bernhardt
- Roger Chudeau
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- Anaïs Sabatini
- Frédéric-Pierre Vos
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Hélène Laporte
- Katiana Levavasseur
- Julien Limongi
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Hervé Berville
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Julie Delpech
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Joséphine Missoffe
- Brigitte Klinkert
- Daniel Labaronne
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Paul Midy
- Laure Miller
- Karl Olive
- Sophie Panonacle
- Natalia Pouzyreff
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Benoît Larrouquis
- Sandrine Lalanne
- Sylvie Bonnet
- Julien Dive
- Élisabeth de Maistre
- Émilie Bonnivard
- Moerani Frébault
- Nicole Dubré-Chirat
- Lionel Duparay
- Bruno Fuchs
- Sophie Mette
- Richard Ramos
- Sabine Thillaye
- Thierry Benoit
- Jean-Michel Brard
- Philippe Fait
- Agnès Firmin Le Bodo
- Michel Criaud
- Joël Bruneau
- Matthieu Bloch
- Christelle D'Intorni
- Olivier Fayssat
- Pierre-Henri Carbonnel
- Lionel Vuibert
- Éric Martineau
- Jean-Paul Mattei
- Denis Masséglia
- Éric Woerth