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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V5286·Source officielle ↗

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, visait à empêcher l'Assemblée nationale d'examiner la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants via le numérique. Ce mécanisme parlementaire permet de bloquer l'entrée à l'ordre du jour d'un texte sans en débattre le fond. Le rejet de cette motion par l'Assemblée signifie que le texte n'a pas été écarté et que son examen en première lecture peut se poursuivre. Cette issue reflète la dynamique politique où la majorité soutient le maintien du débat législatif malgré l'opposition.

24

Pour

62

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

71% des votes exprimés

Participation

98%

87 présents sur 89 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

16 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

36 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
36Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale

1Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RE

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(24)
Contre(62)
Abstention(1)
Absent·e(2)