l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Explication

Lors de la première lecture de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 107 proposé par Mme Hamelet à l'article 4. Ce vote intervient dans le cadre d'un débat législatif visant à renforcer la protection juridique et sociale des mineurs. Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement proposées par la députée ne seront pas intégrées au texte tel qu'il est actuellement examiné par les parlementaires. Cette décision reflète les divergences d'interprétation ou de priorité politique au sein de l'hémicycle concernant la mise en œuvre concrète de ces mesures.