l'amendement n° 3360 du Gouvernement de suppression de l'article 34 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2026, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement gouvernemental n° 3360 visant à supprimer l'article 34 quinquies. Cet amendement, déposé par le Gouvernement, s'inscrivait dans le cadre du débat budgétaire annuel portant sur les recettes et les dépenses de l'État. Le rejet de cette disposition par les députés indique une divergence entre l'exécutif et la majorité parlementaire sur le contenu spécifique de cet article. Cette situation illustre les tensions possibles lors des phases de lecture ultérieures d'un texte budgétaire majeur.
Impact citoyen
Le maintien de l'article 34 quinquies dans le texte du projet de loi de finances signifie que les dispositions qu'il contient resteront applicables si le texte est finalement adopté. Pour les citoyens et les entreprises, cela implique que les règles fiscales ou budgétaires prévues par cet article continueront de s'appliquer sans modification par la suppression proposée. Cela affecte directement la prévisibilité des obligations financières et le cadre juridique de l'année 2026.
68
Pour
114
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
63% des votes exprimés
99%
182 présents sur 183 élus listés
Ensemble pour la République
23 votes pour
Rassemblement National
58 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour58Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (58)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Bruno Bilde
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Guillaume Florquin
- Thierry Frappé
- Stéphanie Galzy
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Jean-Philippe Tanguy
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Monique Griseti
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- René Lioret
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Michèle Martinez
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
Socialistes et apparentésGroupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
10Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Pour (10)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Gabriel Attal
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Jean-René Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Julie Delpech
- Jean-Luc Fugit
- Olga Givernet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Daniel Labaronne
- Amélia Lakrafi
- Annaïg Le Meur
- Christophe Marion
- Paul Midy
- Laure Miller
- Nathalie Coggia
- Benoît Larrouquis
- Denis Masséglia
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour22Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (22)
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Bérenger Cernon
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Clémence Guetté
- Antoine Léaument
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Loïc Prud'homme
- Sylvain Carrière
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(68)
- Gabriel Attal
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Jean-René Cazeneuve
- Yannick Chenevard
- Julie Delpech
- Jean-Luc Fugit
- Olga Givernet
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Daniel Labaronne
- Amélia Lakrafi
- Annaïg Le Meur
- Christophe Marion
- Paul Midy
- Laure Miller
- Nathalie Coggia
- Benoît Larrouquis
- Fabrice Barusseau
- Pierrick Courbon
- Peio Dufau
- Denis Fégné
- Martine Froger
- Sandrine Runel
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Thibault Bazin
- Anne-Laure Blin
- Jean-Luc Bourgeaux
- Marie-Christine Dalloz
- Julien Dive
- Philippe Gosselin
- Philippe Juvin
- Corentin Le Fur
- Nicolas Ray
- Jean-Pierre Taite
- Christelle Minard
- Lionel Duparay
- Géraldine Bannier
- Mickaël Cosson
- Romain Daubié
- Sandrine Josso
- Pascal Lecamp
- Delphine Lingemann
- Emmanuel Mandon
- Sophie Mette
- Félicie Gérard
- François Gernigon
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Jérémie Patrier-Leitus
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Benoît Blanchard
- Joël Bruneau
- Laetitia Saint-Paul
- Philippe Bonnecarrère
- Denis Masséglia
- Éric Martineau
- Julien Gokel
- Paul Christophe
- Éric Woerth
Contre(114)
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Bruno Bilde
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Guillaume Florquin
- Thierry Frappé
- Stéphanie Galzy
- Jonathan Gery
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Jean-Philippe Tanguy
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Monique Griseti
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- René Lioret
- Christine Loir
- Philippe Lottiaux
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Michèle Martinez
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Stéphane Rambaud
- Julien Rancoule
- Matthias Renault
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Raphaël Arnault
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Bérenger Cernon
- Éric Coquerel
- Jean-François Coulomme
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Anne Stambach-Terrenoir
- Clémence Guetté
- Antoine Léaument
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Murielle Lepvraud
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Loïc Prud'homme
- Marie-José Allemand
- Laurent Baumel
- Stéphane Delautrette
- Sébastien Saint-Pasteur
- Mélanie Thomin
- Jérôme Guedj
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Estelle Mercier
- Philippe Naillet
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Aurélien Rousseau
- Fabrice Roussel
- Christine Arrighi
- Nicolas Bonnet
- Marie-Charlotte Garin
- Catherine Hervieu
- Julie Ozenne
- Sébastien Peytavie
- Eva Sas
- Michel Castellani
- Paul Molac
- Emmanuel Maurel
- Alexandre Allegret-Pilot
- Bernard Chaix
- Florence Herouin-Léautey
- Sylvain Carrière
- Marc Chavent
- Olivier Fayssat
- Sophie Ricourt Vaginay
- Pierre-Henri Carbonnel
- Christophe Barthès
- Alexandra Masson
- Aurélien Lopez Liguori