l'amendement n° 347 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 12 decies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Pour les citoyens concernés par les dispositions de l'article 12 decies, aucune modification réglementaire ou financière n'est apportée par cette mesure spécifique. Les conditions actuelles de prise en charge par la Sécurité sociale restent donc inchangées, sans avantage supplémentaire ni nouvelle contrainte liée à cet amendement. Cela signifie que les usagers doivent continuer à se référer au cadre légal existant pour leurs droits et obligations. L'absence de vote de cet amendement maintient le statu quo sur ce point précis du financement de la protection sociale.
87
Pour
118
Contre
7
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
56% des votes exprimés
99%
212 présents sur 214 élus listés
Rassemblement National
48 votes pour
Socialistes et apparentés
39 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
48Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Pour (48)
- Maxime Amblard
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Guillaume Florquin
- Emmanuel Fouquart
- Thierry Frappé
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Frédéric Weber
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Stéphane Rambaud
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Joëlle Mélin
Abstention (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour39Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (39)
- Marie-José Allemand
- Joël Aviragnet
- Christian Baptiste
- Fabrice Barusseau
- Laurent Baumel
- Karim Benbrahim
- Mickaël Bouloux
- Philippe Brun
- Elie Califer
- Paul Christophle
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Romain Eskenazi
- Martine Froger
- Guillaume Garot
- Sandrine Runel
- Isabelle Santiago
- Mélanie Thomin
- Boris Vallaud
- Roger Vicot
- Jérôme Guedj
- Ayda Hadizadeh
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Christine Pirès Beaune
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
- Fatiha Keloua Hachi
- Florence Herouin-Léautey
- Iñaki Echaniz
- Béatrice Bellay
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour29Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (29)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- François Cormier-Bouligeon
- Benjamin Dirx
- Marc Ferracci
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Prisca Thevenot
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Anne-Sophie Ronceret
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Marie Lebec
- Bastien Marchive
- Sandra Marsaud
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Laure Miller
- Véronique Riotton
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Éric Bothorel
- Olivia Grégoire
- Élisabeth Borne
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Louis Boyard
- Gabrielle Cathala
- Sophia Chikirou
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Emmanuel Fernandes
- Anne Stambach-Terrenoir
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Damien Maudet
- Danièle Obono
- Mathilde Panot
- Sylvain Carrière
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre6Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 86% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(87)
- Maxime Amblard
- Christophe Bentz
- Théo Bernhardt
- Jorys Bovet
- Eddy Casterman
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Guillaume Florquin
- Emmanuel Fouquart
- Thierry Frappé
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Alexandre Sabatou
- Emeric Salmon
- Frédéric Weber
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Katiana Levavasseur
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Pascal Markowsky
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Stéphane Rambaud
- Catherine Rimbert
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Nadège Abomangoli
- Joëlle Mélin
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- Louis Boyard
- Gabrielle Cathala
- Sophia Chikirou
- Hadrien Clouet
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Karen Erodi
- Emmanuel Fernandes
- Anne Stambach-Terrenoir
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Élise Leboucher
- Jérôme Legavre
- Damien Maudet
- Danièle Obono
- Mathilde Panot
- Léa Balage El Mariky
- Lisa Belluco
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Alexis Corbière
- Hendrik Davi
- Steevy Gustave
- Tristan Lahais
- Sébastien Peytavie
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Karim Ben Cheikh
- Sylvain Carrière
- Boris Tavernier
- Yannick Monnet
- Matthieu Bloch
- Christophe Barthès
Contre(118)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Gabriel Attal
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- François Cormier-Bouligeon
- Benjamin Dirx
- Marc Ferracci
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Prisca Thevenot
- Corinne Vignon
- Christophe Mongardien
- Anne-Sophie Ronceret
- Sébastien Huyghe
- Guillaume Kasbarian
- Christine Le Nabour
- Marie Lebec
- Bastien Marchive
- Sandra Marsaud
- Ludovic Mendes
- Paul Midy
- Laure Miller
- Véronique Riotton
- Nathalie Coggia
- Catherine Ibled
- Éric Bothorel
- Olivia Grégoire
- Marie-José Allemand
- Joël Aviragnet
- Christian Baptiste
- Fabrice Barusseau
- Laurent Baumel
- Karim Benbrahim
- Mickaël Bouloux
- Philippe Brun
- Elie Califer
- Paul Christophle
- Arthur Delaporte
- Stéphane Delautrette
- Dieynaba Diop
- Romain Eskenazi
- Martine Froger
- Guillaume Garot
- Sandrine Runel
- Isabelle Santiago
- Mélanie Thomin
- Boris Vallaud
- Roger Vicot
- Jérôme Guedj
- Ayda Hadizadeh
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Sophie Pantel
- Marc Pena
- Christine Pirès Beaune
- Christophe Proença
- Valérie Rossi
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
- Thibault Bazin
- Valérie Bazin-Malgras
- Anne-Laure Blin
- Sylvie Bonnet
- Ian Boucard
- Josiane Corneloup
- Vincent Descoeur
- Justine Gruet
- Patrick Hetzel
- Corentin Le Fur
- Nicolas Ray
- Jean-Pierre Taite
- Jean-Pierre Vigier
- Émilie Bonnivard
- Eric Liégeon
- Fatiha Keloua Hachi
- Florence Herouin-Léautey
- Iñaki Echaniz
- Géraldine Bannier
- Mickaël Cosson
- Geneviève Darrieussecq
- Perrine Goulet
- Cyrille Isaac-Sibille
- Pascal Lecamp
- Delphine Lingemann
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Jimmy Pahun
- Josy Poueyto
- Nicolas Turquois
- Philippe Vigier
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- Bertrand Bouyx
- Pierre Henriet
- Lise Magnier
- Frédéric Valletoux
- Jean-Pierre Bataille
- Paul-André Colombani
- Constance de Pélichy
- Laurent Mazaury
- Paul Molac
- Audrey Abadie-Amiel
- Émeline K/Bidi
- Karine Lebon
- Lionel Vuibert
- Jean-Paul Mattei
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Vincent Thiébaut
- Béatrice Bellay
- Élisabeth Borne
- Fabien Di Filippo
- Olivier Falorni
- Jean Moulliere