l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 8 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques. Cet amendement visait à supprimer l'article 3 du texte, qui modifie les conditions juridiques du maintien en rétention pour les délinquants récidivistes à haut risque. Le rejet de cette disposition par les députés confirme la volonté de maintenir les dispositions législatives proposées pour renforcer la sécurité publique face aux risques de récidive. Ce scrutin s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la sûreté de l'État et les garanties individuelles des justiciables.
Impact citoyen
Pour les citoyens, ce rejet signifie que le cadre juridique actuel pour la rétention des délinquants à haut risque reste en vigueur ou sera modifié selon les dispositions initiales du projet de loi, facilitant potentiellement leur prolongation. Cela concerne directement les victimes potentielles et le sentiment de sécurité générale, en permettant aux autorités de maintenir plus facilement sous contrôle des individus jugés dangereux. Pour les personnes concernées par ces mesures, cela implique une prolongation possible de leur privation de liberté avant toute procédure de libération conditionnelle ou de contrôle judiciaire.
48
Pour
74
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
61% des votes exprimés
99%
122 présents sur 123 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Rassemblement National
33 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
2Pour33Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (33)
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Bruno Clavet
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Alexandre Sabatou
- Romain Tonussi
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- René Lioret
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Nicolas Meizonnet
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Béatrice Roullaud
- Michaël Taverne
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Bérenger Cernon
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Sylvain Carrière
- Ersilia Soudais
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
5Pour9Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 64% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(48)
- Yoann Gillet
- Christine Loir
- Céline Calvez
- Vincent Caure
- Guillaume Gouffier Valente
- Liliana Tanguy
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Bérenger Cernon
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Nicole Dubré-Chirat
- Sylvain Carrière
- Ersilia Soudais
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Fabrice Barusseau
- Arthur Delaporte
- Peio Dufau
- Denis Fégné
- Sandrine Runel
- Arnaud Simion
- Céline Hervieu
- Chantal Jourdan
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Boris Tavernier
- Steevy Gustave
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- Elsa Faucillon
- Nicolas Sansu
- Jean-Louis Roumégas
Contre(74)
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Bruno Clavet
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Alexandre Sabatou
- Romain Tonussi
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- René Lioret
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Nicolas Meizonnet
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Béatrice Roullaud
- Françoise Buffet
- Benjamin Dirx
- Jean-Luc Fugit
- Charles Sitzenstuhl
- Prisca Thevenot
- Nicole Le Peih
- Sylvain Maillard
- Charles Rodwell
- Michaël Taverne
- Thibault Bazin
- François-Xavier Ceccoli
- Michel Herbillon
- Nicolas Ray
- Erwan Balanant
- Philippe Latombe
- Sophie Mette
- Maud Petit
- Anne Bergantz
- Xavier Albertini
- Béatrice Bellamy
- Thierry Benoit
- Nathalie Colin-Oesterlé
- François Gernigon
- Pierre Henriet
- Thomas Lam
- Jérémie Patrier-Leitus
- Joël Bruneau
- Constance de Pélichy
- Alexandre Allegret-Pilot
- Olivier Fayssat
- Éric Martineau
- Éric Michoux
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Denis Masséglia
- Eric Liégeon
- Mathieu Lefèvre
- Vincent Jeanbrun
- Marina Ferrari
- Naïma Moutchou
- Jean Moulliere
- Olivier Marleix
- Xavier Lacombe