l'amendement de suppression n° 7 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 7 déposé par Mme Céline Hervieu. Cet amendement, accompagné d'amendements identiques, visait à supprimer l'article 2 bis du texte, qui concernait les modalités de prolongation de la rétention de sûreté. Le non-adopt de cette proposition de suppression signifie que la disposition controversée reste inscrite dans le texte soumis au vote final. Ce scrutin s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la sécurité publique et les garanties individuelles des détenus.
Impact citoyen
Pour les personnes condamnées pour des crimes particulièrement graves, le rejet de cet amendement maintient la possibilité légale de prolonger leur rétention au-delà de leur peine initiale si elles sont considérées comme présentant un risque élevé de récidive. Cela signifie que ces individus peuvent rester en détention ou sous surveillance renforcée plus longtemps que prévu par le droit commun. Pour la société, cela se traduit par une mesure de prévention accrue contre la récidive, mais soulève des questions sur les libertés individuelles et la durée des privations de liberté.
47
Pour
82
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
64% des votes exprimés
99%
129 présents sur 130 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
24 votes pour
Rassemblement National
34 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour34Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (34)
- Bénédicte Auzanot
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- René Lioret
- David Magnier
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Béatrice Roullaud
- Michaël Taverne
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Bérenger Cernon
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Sylvain Carrière
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
1Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(47)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Bérenger Cernon
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Ersilia Soudais
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Fabrice Barusseau
- Arthur Delaporte
- Peio Dufau
- Denis Fégné
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Arnaud Simion
- Céline Hervieu
- Chantal Jourdan
- Laurent Lhardit
- Estelle Mercier
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Sylvain Carrière
- Hendrik Davi
- Boris Tavernier
- Steevy Gustave
- Jérémie Iordanoff
- Julie Ozenne
- Jean-Claude Raux
- Elsa Faucillon
- Nicolas Sansu
- Jean-Louis Roumégas
- David Guiraud
Contre(82)
- Bénédicte Auzanot
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Marc de Fleurian
- Edwige Diaz
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Michel Guiniot
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Tiffany Joncour
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- René Lioret
- David Magnier
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Béatrice Roullaud
- Florent Boudié
- Françoise Buffet
- Vincent Caure
- Jean-René Cazeneuve
- Benjamin Dirx
- Jean-Luc Fugit
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Anne-Sophie Ronceret
- Nicole Le Peih
- Bastien Marchive
- Thibault Bazin
- François-Xavier Ceccoli
- Josiane Corneloup
- Michaël Taverne
- Nicole Dubré-Chirat
- Philippe Gosselin
- Michel Herbillon
- Nicolas Ray
- Géraldine Bannier
- Cyrille Isaac-Sibille
- Sophie Mette
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Anne Bergantz
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Sylvain Berrios
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Philippe Fait
- François Gernigon
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Jérémie Patrier-Leitus
- Joël Bruneau
- Constance de Pélichy
- Alexandre Allegret-Pilot
- Matthieu Bloch
- Olivier Fayssat
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Denis Masséglia
- Éric Michoux
- Mathieu Lefèvre
- Marina Ferrari
- Naïma Moutchou
- Jean Moulliere
- Aurélien Lopez Liguori
- Olivier Marleix
- Xavier Lacombe