l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de Mme Céline Hervieu lors de la première lecture de la proposition de loi relative au maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits particulièrement graves. Cet amendement visait à modifier les conditions du maintien en rétention de sûreté, un dispositif juridique permettant de prolonger l'incarcération au-delà de la peine d'emprisonnement pour les individus présentant un risque élevé de récidive. Le rejet de cette proposition reflète les divergences parlementaires sur l'équilibre entre la sécurité publique et les garanties individuelles, ainsi que sur l'opportunité d'élargir ou de restreindre les critères d'application de ce régime dérogatoire. Ce vote s'inscrit dans un débat plus large sur la politique pénale et la gestion des risques de récidive en France.
Impact citoyen
Pour les citoyens concernés par ce dispositif, le rejet de l'amendement signifie que les conditions actuelles du maintien en rétention de sûreté restent inchangées, préservant le cadre juridique existant. Cela impacte directement les personnes condamnées pour des crimes graves et les victimes potentielles, en maintenant ou non l'incarcération prolongée selon les évaluations des juridictions. Pour la société, cela confirme le statu quo sur la lutte contre la récidive, sans élargissement ni restriction immédiate des pouvoirs de rétention des autorités judiciaires.
41
Pour
75
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
65% des votes exprimés
99%
116 présents sur 117 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Rassemblement National
35 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour35Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (35)
- Bénédicte Auzanot
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Marc de Fleurian
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Jean-Philippe Tanguy
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Frédéric Weber
- Jordan Guitton
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- René Lioret
- David Magnier
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Michaël Taverne
- Marine Le Pen
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Bérenger Cernon
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Ersilia Soudais
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Sylvain Carrière
- Andy Kerbrat
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour13Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(41)
- Nadège Abomangoli
- Laurent Alexandre
- Gabriel Amard
- Ségolène Amiot
- Raphaël Arnault
- Ugo Bernalicis
- Bérenger Cernon
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Perceval Gaillard
- Ersilia Soudais
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Sylvain Carrière
- Andy Kerbrat
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Élisa Martin
- Sandrine Nosbé
- René Pilato
- Fabrice Barusseau
- Marie-Noëlle Battistel
- Arthur Delaporte
- Denis Fégné
- Sandrine Runel
- Sébastien Saint-Pasteur
- Arnaud Simion
- Céline Hervieu
- François Hollande
- Chantal Jourdan
- Laurent Lhardit
- Jacques Oberti
- Anna Pic
- Hendrik Davi
- Boris Tavernier
- Jérémie Iordanoff
- Elsa Faucillon
- Stella Dupont
- Jean-Louis Roumégas
- Emmanuel Grégoire
Contre(75)
- Bénédicte Auzanot
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Jorys Bovet
- Marc de Fleurian
- Gaëtan Dussausaye
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- José Gonzalez
- Géraldine Grangier
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Jean-Philippe Tanguy
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Frédéric Weber
- Jordan Guitton
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- René Lioret
- David Magnier
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Matthias Renault
- Florent Boudié
- Françoise Buffet
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Prisca Thevenot
- Anne-Sophie Ronceret
- Brigitte Klinkert
- Nicole Le Peih
- Bastien Marchive
- Michaël Taverne
- Nicole Dubré-Chirat
- Thibault Bazin
- François-Xavier Ceccoli
- Pierre Cordier
- Michel Herbillon
- Maud Petit
- Sabine Thillaye
- Anne Bergantz
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Nathalie Colin-Oesterlé
- Philippe Fait
- Lise Magnier
- Jérémie Patrier-Leitus
- Joël Bruneau
- Constance de Pélichy
- Alexandre Allegret-Pilot
- Matthieu Bloch
- Olivier Fayssat
- Bartolomé Lenoir
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Denis Masséglia
- Éric Michoux
- Marine Le Pen
- Mathieu Lefèvre
- Marina Ferrari
- Naïma Moutchou
- Jean Moulliere
- Aurélien Lopez Liguori
- Olivier Marleix