l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'Assemblée nationale a rejeté le 1er juillet 2025 l'amendement de suppression n° 4 de Mme Céline Hervieu et les amendements identiques portant sur l'article premier d'une proposition de loi relative à la rétention de sûreté. Ce texte visait à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Le rejet de cet amendement signifie que la disposition contestée reste inscrite dans le texte soumis au débat parlementaire, maintenant ainsi la possibilité d'élargir les conditions de cette mesure de sûreté. Ce scrutin s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre la sécurité publique et les garanties individuelles des détenus.
Impact citoyen
Pour les citoyens, ce rejet maintient le statu quo législatif concernant les procédures de rétention de sûreté, empêchant pour l'instant toute simplification administrative ou juridique de leur application. Les personnes condamnées pour des crimes graves ne bénéficient pas d'une facilitation accrue de leur maintien en rétention, ce qui préserve les droits de la défense et les contrôles judiciaires existants. Cela signifie que les victimes et la société n'ont pas accès à une mesure de protection étendue via ce texte spécifique, tandis que les détenus concernés conservent les garanties procédurales actuelles.
37
Pour
75
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
67% des votes exprimés
98%
112 présents sur 114 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Rassemblement National
30 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour30Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (30)
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Auguste Evrard
- Emmanuel Fouquart
- Thierry Frappé
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Jean-Philippe Tanguy
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michaël Taverne
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- Christine Loir
- David Magnier
- Thierry Perez
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Béatrice Roullaud
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
21Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Laurent Alexandre
- Farida Amrani
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Marianne Maximi
- Manon Meunier
- René Pilato
- Sylvain Carrière
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
1Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(37)
- Laurent Alexandre
- Farida Amrani
- Ugo Bernalicis
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Jean-François Coulomme
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Zahia Hamdane
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Abdelkader Lahmar
- Maxime Laisney
- Antoine Léaument
- Élise Leboucher
- Murielle Lepvraud
- Élisa Martin
- Marianne Maximi
- Manon Meunier
- René Pilato
- Marie-José Allemand
- Karim Benbrahim
- Colette Capdevielle
- Céline Hervieu
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Jacques Oberti
- Dominique Potier
- Christine Arrighi
- Lisa Belluco
- Nicolas Bonnet
- Hendrik Davi
- Sandra Regol
- Elsa Faucillon
- Jean-Louis Roumégas
- Sylvain Carrière
- David Guiraud
Contre(75)
- José Beaurain
- Christophe Bentz
- Frédéric Boccaletti
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Auguste Evrard
- Emmanuel Fouquart
- Thierry Frappé
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Jean-Philippe Tanguy
- Antoine Villedieu
- Julien Guibert
- Michaël Taverne
- Marine Hamelet
- Sébastien Humbert
- Florence Joubert
- Nadine Lechon
- Julien Limongi
- Christine Loir
- David Magnier
- Thierry Perez
- Lisette Pollet
- Julien Rancoule
- Béatrice Roullaud
- Florent Boudié
- Anthony Brosse
- Vincent Caure
- Charles Sitzenstuhl
- Jean Terlier
- Anne-Sophie Ronceret
- Guillaume Kasbarian
- Brigitte Klinkert
- Christophe Marion
- Ludovic Mendes
- Laure Miller
- Charles Rodwell
- Thibault Bazin
- Ian Boucard
- Jean-Luc Bourgeaux
- Pierre Cordier
- Josiane Corneloup
- Marie-Christine Dalloz
- Julien Dive
- Antoine Vermorel-Marques
- Laurent Wauquiez
- Thierry Liger
- Justine Gruet
- Michel Herbillon
- Vincent Rolland
- Blandine Brocard
- Hubert Ott
- Anne Bergantz
- Xavier Albertini
- Jérémie Patrier-Leitus
- Joël Bruneau
- Paul Molac
- Alexandre Allegret-Pilot
- Matthieu Bloch
- Marc Chavent
- Olivier Fayssat
- Éric Martineau
- Éric Pauget
- Eric Liégeon
- Sébastien Martin
- Vincent Jeanbrun
- Jérôme Nury
- Marina Ferrari
- Pauline Levasseur
- Olivier Marleix