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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2761·Source officielle ↗

l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 304 proposé par Mme Youssouffa. Cet amendement visait spécifiquement à supprimer l'article 21 bis du texte législatif, qui constitue une disposition clé du cadre juridique de la refondation de l'île. Le vote négatif signifie que la disposition contestée reste inscrite dans le projet de loi tel qu'il a été examiné par les députés. Cette décision s'inscrit dans le processus législatif plus large visant à transformer le statut de Mayotte en département d'outre-mer et à renforcer les compétences de l'État sur le territoire.

Impact citoyen

Le maintien de l'article 21 bis dans le texte législatif affecte directement le cadre juridique et administratif de Mayotte, influençant la mise en œuvre des politiques de refondation. Pour les habitants de Mayotte, cela signifie que les dispositions relatives à la gouvernance ou aux compétences spécifiques prévues par cet article continueront de s'appliquer selon le calendrier prévu par la loi. Cela impacte la manière dont les services publics et les institutions locales seront organisés dans les années à venir, déterminant ainsi les leviers de développement et d'intégration républicaine.

28

Pour

31

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

52% des votes exprimés

Participation

97%

60 présents sur 62 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

25 votes pour

Bloc le plus opposé

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

10 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

25Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
10Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

H

Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(28)
Contre(31)
Abstention(1)
Absent·e(2)
Scrutin — l'amendement n° 304 de Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi · Pourquijevote