l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Lors de la première lecture de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés, l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky a été rejeté par l'Assemblée nationale. Ce texte législatif s'inscrit dans un contexte de lutte accrue contre les unions fictives, souvent liées à des pressions familiales ou à des stratégies migratoires abusives. Le rejet de cet amendement spécifique reflète les divergences d'interprétation ou de portée juridique au sein de la majorité parlementaire sur les mesures précises à intégrer dans le dispositif. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la protection des droits fondamentaux des individus et la rigueur des contrôles administratifs et judiciaires.
Impact citoyen
Pour les citoyens concernés par les procédures de mariage, notamment les étrangers souhaitant se marier en France, l'absence d'adoption de cet amendement maintient le statu quo des contrôles actuels. Cela signifie que les officiers de l'état-civil n'ont pas vu leurs pouvoirs élargis par cette mesure spécifique, ce qui peut laisser persister des lacunes dans la détection des mariages arrangés. Les associations de défense des droits et les autorités judiciaires devront donc s'appuyer sur les dispositions existantes ou futures pour continuer à lutter contre ces pratiques, sans bénéficier de l'outil juridique proposé par l'amendement rejeté.
52
Pour
125
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
71% des votes exprimés
99%
177 présents sur 179 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
19 votes pour
Rassemblement National
70 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour70Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (70)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- Christophe Bentz
- Guillaume Bigot
- Bruno Bilde
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Frédéric Falcon
- Emmanuel Fouquart
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Frédéric Weber
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Laure Lavalette
- Julie Lechanteux
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Marie-France Lorho
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Michèle Martinez
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Michaël Taverne
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Emmanuel Taché
- Marine Le Pen
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour18Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (18)
Absent·e (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour9Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Absent · 0% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(52)
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Gabrielle Cathala
- Aly Diouara
- Mathilde Feld
- Aurélien Saintoul
- Ersilia Soudais
- Andrée Taurinya
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Maxime Laisney
- Aurélien Le Coq
- Arnaud Le Gall
- Antoine Léaument
- Sarah Legrain
- Marie Mesmeur
- Sandrine Nosbé
- Elie Califer
- Colette Capdevielle
- Paul Christophle
- Pierrick Courbon
- Isabelle Santiago
- Boris Vallaud
- Marietta Karamanli
- Estelle Mercier
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Dominique Potier
- Léa Balage El Mariky
- Benoît Biteau
- Cyrielle Chatelain
- Alexis Corbière
- Hendrik Davi
- Emmanuel Duplessy
- Marie-Charlotte Garin
- Damien Girard
- Sabrina Sebaihi
- Sophie Taillé-Polian
- Dominique Voynet
- Catherine Hervieu
- Julie Laernoes
- Tristan Lahais
- Julie Ozenne
- Sandrine Rousseau
- Elsa Faucillon
- Fatiha Keloua Hachi
- Iñaki Echaniz
- Karim Ben Cheikh
- Céline Thiébault-Martinez
- Manuel Bompard
- Emmanuel Grégoire
Contre(125)
- Maxime Amblard
- Philippe Ballard
- Christophe Bentz
- Guillaume Bigot
- Bruno Bilde
- Sophie Blanc
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Eddy Casterman
- Caroline Colombier
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Gaëtan Dussausaye
- Aurélien Dutremble
- Frédéric Falcon
- Emmanuel Fouquart
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Florence Goulet
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Philippe Schreck
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Romain Tonussi
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Frédéric Weber
- Monique Griseti
- Julien Guibert
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Laure Lavalette
- Julie Lechanteux
- Nadine Lechon
- Gisèle Lelouis
- Julien Limongi
- Marie-France Lorho
- Alexandre Loubet
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Matthieu Marchio
- Patrice Martin
- Michèle Martinez
- Kévin Mauvieux
- Nicolas Meizonnet
- Thibaut Monnier
- Serge Muller
- Thierry Perez
- Kévin Pfeffer
- Lisette Pollet
- Michaël Taverne
- Angélique Ranc
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Gabriel Attal
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Françoise Buffet
- Vincent Caure
- Pierre Cazeneuve
- Benjamin Dirx
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Caroline Yadan
- Joséphine Missoffe
- Anne-Sophie Ronceret
- Sandrine Le Feur
- Annaïg Le Meur
- Christine Le Nabour
- Sylvain Maillard
- Ludovic Mendes
- Charles Rodwell
- Sophie Mette
- Frédéric Petit
- Anne Bergantz
- Béatrice Bellamy
- Sylvain Berrios
- Bertrand Bouyx
- Loïc Kervran
- Thomas Lam
- Didier Lemaire
- Jérémie Patrier-Leitus
- Alexandre Allegret-Pilot
- Charles Alloncle
- Matthieu Bloch
- Bernard Chaix
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Marc Chavent
- Christelle D'Intorni
- Olivier Fayssat
- Bartolomé Lenoir
- Hanane Mansouri
- Maxime Michelet
- Sophie Ricourt Vaginay
- Gérault Verny
- Éric Michoux
- Vincent Trébuchet
- Emmanuel Taché
- Éric Ciotti
- Christophe Barthès
- Pascale Bordes
- Marine Le Pen
- Vincent Jeanbrun
- Guillaume Lepers
- Marina Ferrari
- Naïma Moutchou
- Jean Moulliere
- Aurélien Lopez Liguori
- Marie-Ange Rousselot
- Brigitte Barèges