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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V2282·Source officielle ↗

l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2025 une proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions environnementales. Cette initiative s'inscrit dans le cadre plus large de l'harmonisation des poursuites pénales au sein de l'Union européenne pour lutter contre la criminalité écologique transfrontalière. Le débat porte sur la nécessité de renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de dégradation de l'environnement, qui touche souvent plusieurs États membres. L'adoption de ce texte par l'Assemblée marque une étape politique importante, bien que la mise en œuvre dépende des négociations avec le Conseil de l'Union européenne et des autres institutions.

Impact citoyen

Pour les citoyens et les entreprises, cela signifie une surveillance accrue et des poursuites plus rapides en cas de pollution transfrontalière ou de destruction d'écosystèmes protégés. Les victimes potentielles de dommages environnementaux pourraient bénéficier d'une justice plus efficace et moins fragmentée par les frontières nationales. Cela renforce également la responsabilité des acteurs économiques en matière de conformité environnementale, avec des risques juridiques accrus pour les infractions graves.

46

Pour

38

Contre

2

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

53% des votes exprimés

Participation

98%

86 présents sur 88 élus listés

Bloc le plus favorable

Socialistes et apparentés

11 votes pour

Bloc le plus opposé

Rassemblement National

21 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

0Pour
21Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 91% des présents alignés sur la position principale

10Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Contre (1)

Absent·e (1)

Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale

3Pour
1Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(46)
Contre(38)
Abstention(2)
Absent·e(2)