l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 8 de Mme Moutchou visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions environnementales. Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large de la proposition de résolution cherchant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière. Le débat portait sur l'opportunité d'élargir le champ d'action de cette institution judiciaire européenne pour inclure les atteintes graves à l'environnement. L'adoption de cet amendement marque une étape importante dans l'harmonisation des réponses judiciaires face aux crimes écologiques au sein de l'Union européenne.
Impact citoyen
Les citoyens et les entreprises opérant dans l'UE bénéficieront d'une meilleure coordination judiciaire pour poursuivre les auteurs de crimes environnementaux transfrontaliers. Cela devrait renforcer la dissuasion contre les pollutions industrielles illicites et la déforestation importée, protégeant ainsi les écosystèmes et la santé publique. Pour les victimes de dommages environnementaux, cela facilite l'accès à la justice et la reconnaissance des préjudices causés par des acteurs basés dans d'autres États membres.
48
Pour
28
Contre
8
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
57% des votes exprimés
98%
84 présents sur 86 élus listés
Ensemble pour la République
11 votes pour
Rassemblement National
20 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour20Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (20)
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Jérôme Buisson
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Jocelyn Dessigny
- Alexandre Dufosset
- Thierry Frappé
- Sophie-Laurence Roy
- Jean-Philippe Tanguy
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sylvie Josserand
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Stéphane Rambaud
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre7Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(48)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Hervé Berville
- Benjamin Dirx
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Sébastien Huyghe
- Brigitte Klinkert
- Laure Miller
- Fabrice Barusseau
- Karim Benbrahim
- Sébastien Saint-Pasteur
- Thierry Sother
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Thibault Bazin
- Jean-Luc Bourgeaux
- Antoine Vermorel-Marques
- Justine Gruet
- Pouria Amirshahi
- Nicolas Bonnet
- Damien Girard
- Nicolas Thierry
- Steevy Gustave
- Jérémie Iordanoff
- Sandra Regol
- Sabine Thillaye
- Anne Bergantz
- Cyrille Isaac-Sibille
- Agnès Firmin Le Bodo
- Jérémie Patrier-Leitus
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Joël Bruneau
- Constance de Pélichy
- Paul Molac
- Julien Brugerolles
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Nicole Dubré-Chirat
- Sébastien Martin
- Naïma Moutchou
- Xavier Lacombe
Contre(28)
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Jérôme Buisson
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandra Delannoy
- Jocelyn Dessigny
- Alexandre Dufosset
- Thierry Frappé
- Sophie-Laurence Roy
- Jean-Philippe Tanguy
- Jordan Guitton
- Marine Hamelet
- Sylvie Josserand
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Stéphane Rambaud
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Marc Chavent
- Christelle D'Intorni
- Olivier Fayssat
- Bartolomé Lenoir
- Sophie Ricourt Vaginay
- Véronique Besse
- Aurélien Lopez Liguori