l'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le 10 juin 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 5 de M. Bernalicis, qui proposait d'étendre les compétences du Parquet européen aux infractions environnementales. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre d'une proposition de résolution visant à renforcer l'action pénale européenne face aux crimes écologiques. Le vote négatif reflète les divergences politiques sur l'opportunité d'élargir le champ d'application des juridictions européennes à ce domaine spécifique. Cette décision maintient le statu quo quant aux compétences actuelles du Parquet européen, qui ne couvre pas encore systématiquement les délits environnementaux.
Impact citoyen
Pour les citoyens et les associations environnementales, le rejet de cet amendement signifie qu'il n'y aura pas de mécanisme pénal européen unifié pour poursuivre les auteurs d'infractions écologiques majeures. Cela limite la capacité de la justice européenne à agir de manière coordonnée contre les pollutions transfrontalières ou les crimes environnementaux graves. Les poursuites restent donc principalement du ressort des juridictions nationales, ce qui peut compliquer la lutte contre les entreprises ou individus opérant dans plusieurs États membres.
33
Pour
40
Contre
4
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
52% des votes exprimés
97%
77 présents sur 79 élus listés
Rassemblement National
14 votes pour
Ensemble pour la République
11 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(33)
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandra Delannoy
- Jocelyn Dessigny
- Alexandre Dufosset
- Thierry Frappé
- Jean-Philippe Tanguy
- Sylvie Josserand
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Stéphane Rambaud
- Laurence Robert-Dehault
- Béatrice Roullaud
- Gabriel Amard
- Idir Boumertit
- Aly Diouara
- Emmanuel Fernandes
- Abdelkader Lahmar
- Marie Mesmeur
- Danièle Obono
- Pouria Amirshahi
- Nicolas Bonnet
- Damien Girard
- Nicolas Thierry
- Steevy Gustave
- Jérémie Iordanoff
- Sandra Regol
- Christelle D'Intorni
- Sophie Ricourt Vaginay
- Véronique Besse
- Aurélien Lopez Liguori
Contre(40)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Hervé Berville
- Benjamin Dirx
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Liliana Tanguy
- Sébastien Huyghe
- Brigitte Klinkert
- Laure Miller
- Fabrice Barusseau
- Karim Benbrahim
- Sébastien Saint-Pasteur
- Thierry Sother
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Jacques Oberti
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Thibault Bazin
- Jean-Luc Bourgeaux
- Antoine Vermorel-Marques
- Justine Gruet
- Sabine Thillaye
- Anne Bergantz
- Cyrille Isaac-Sibille
- Agnès Firmin Le Bodo
- François Jolivet
- Jérémie Patrier-Leitus
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Joël Bruneau
- Constance de Pélichy
- Paul Molac
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Sébastien Martin
- Naïma Moutchou
- Xavier Lacombe