l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté le 10 juin 2025 l'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl visant à étendre les compétences du Parquet européen. Cette mesure modifie le champ d'application de la proposition de résolution en incluant les infractions graves à l'environnement parmi les délits relevant de la juridiction pénale européenne. Le vote marque une avancée significative dans l'harmonisation des réponses judiciaires face aux crimes écologiques transfrontaliers. Les enjeux portent sur la capacité de l'Union à poursuivre efficacement les responsables de pollutions majeures au-delà des frontières nationales.
Impact citoyen
Les citoyens et les associations environnementales bénéficieront d'une meilleure protection juridique face aux entreprises ou individus responsables de dégradations écologiques transfrontalières. Les autorités judiciaires françaises devront coopérer plus étroitement avec le Parquet européen pour instruire ces dossiers complexes. Cette extension des compétences permettrait une dissuasion accrue contre les crimes environnementaux et une réparation plus rapide des préjudices subis par les populations locales.
37
Pour
4
Contre
22
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
59% des votes exprimés
97%
63 présents sur 65 élus listés
Socialistes et apparentés
9 votes pour
Rassemblement National
2 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement abstention · 85% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre11Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 85% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre5Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Abstention (1)
Droite RépublicaineGroupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Non inscritGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(37)
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Hervé Berville
- Benjamin Dirx
- Jean-Luc Fugit
- Charles Sitzenstuhl
- Sébastien Huyghe
- Brigitte Klinkert
- Fabrice Barusseau
- Karim Benbrahim
- Thierry Sother
- Chantal Jourdan
- Marietta Karamanli
- Gérard Leseul
- Jacques Oberti
- Pierre Pribetich
- Christophe Proença
- Justine Gruet
- Pouria Amirshahi
- Damien Girard
- Nicolas Thierry
- Steevy Gustave
- Jérémie Iordanoff
- Sandra Regol
- Sabine Thillaye
- Anne Bergantz
- Jérémie Patrier-Leitus
- Christophe Plassard
- Anne-Cécile Violland
- Joël Bruneau
- Constance de Pélichy
- Paul Molac
- Julien Brugerolles
- Christelle D'Intorni
- Nicole Dubré-Chirat
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Naïma Moutchou
- Xavier Lacombe
Abstention(22)
- Roger Chudeau
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Sandra Delannoy
- Jocelyn Dessigny
- Alexandre Dufosset
- Thierry Frappé
- Jordan Guitton
- Sylvie Josserand
- Julien Limongi
- René Lioret
- Christine Loir
- Idir Boumertit
- Aly Diouara
- Abdelkader Lahmar
- Marie Mesmeur
- Danièle Obono
- Jean-Luc Bourgeaux
- François Jolivet
- Sophie Ricourt Vaginay
- Véronique Besse
- Aurélien Lopez Liguori