l'amendement de suppression n° 2598 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis D (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Impact citoyen
Pour les entrepreneurs et les professionnels concernés par l'article 15 bis D, les nouvelles règles prévues initialement ne s'appliqueront pas dans le cadre de cette loi, ce qui maintient le statu quo réglementaire actuel. Cela signifie qu'aucune simplification administrative ou changement de norme spécifique n'est immédiat pour ces acteurs économiques suite à ce vote. Les citoyens ne subissent ni gain de service direct ni surcoût immédiat, mais le paysage juridique reste inchangé pour ces secteurs spécifiques jusqu'à une éventuelle future réforme.
74
Pour
4
Contre
31
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
68% des votes exprimés
99%
109 présents sur 110 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Droite Républicaine
3 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre27Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (27)
- Philippe Ballard
- Christophe Bentz
- Jorys Bovet
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Frédéric Falcon
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Julien Guibert
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Frédéric-Pierre Vos
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
22Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (22)
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Aymeric Caron
- Gabrielle Cathala
- Sophia Chikirou
- Mathilde Feld
- Sylvie Ferrer
- Andrée Taurinya
- Matthias Tavel
- Clémence Guetté
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Marie Mesmeur
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- Loïc Prud'homme
- Jean-Hugues Ratenon
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
14Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(74)
- Anthony Brosse
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Prisca Thevenot
- Stéphane Travert
- Anne-Sophie Ronceret
- Sandrine Le Feur
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Christophe Marion
- Sandra Marsaud
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Louis Boyard
- Aymeric Caron
- Gabrielle Cathala
- Sophia Chikirou
- Mathilde Feld
- Sylvie Ferrer
- Andrée Taurinya
- Matthias Tavel
- Clémence Guetté
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Marie Mesmeur
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- Loïc Prud'homme
- Jean-Hugues Ratenon
- Karim Benbrahim
- Colette Capdevielle
- Guillaume Garot
- Thierry Sother
- Ayda Hadizadeh
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Philippe Naillet
- Jacques Oberti
- Claudia Rouaux
- Fabrice Roussel
- Pouria Amirshahi
- Lisa Belluco
- Benoît Biteau
- Nicolas Bonnet
- Nicolas Thierry
- Dominique Voynet
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Benjamin Lucas-Lundy
- Julie Ozenne
- Marie Pochon
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Blandine Brocard
- Romain Daubié
- Marc Fesneau
- Frantz Gumbs
- Louise Morel
- Thomas Lam
- Lise Magnier
- Jérémie Patrier-Leitus
- Béatrice Piron
- Emmanuel Maurel
- Denis Masséglia
- Freddy Sertin
- Mathieu Lefèvre
- Nicolas Forissier
- Éléonore Caroit
Abstention(31)
- Philippe Ballard
- Christophe Bentz
- Jorys Bovet
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Frédéric Falcon
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Julien Guibert
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- Philippe Lottiaux
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Laurence Robert-Dehault
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Frédéric-Pierre Vos
- Olivier Fayssat
- Maxime Michelet
- Christophe Barthès
- Aurélien Lopez Liguori