l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté le 28 mai 2025 l'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement ainsi que les amendements identiques relatifs à l'article 15 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique. Cet article, examiné en priorité, visait initialement à modifier le cadre réglementaire spécifique au sein du texte global visant à alléger les contraintes administratives pour les acteurs économiques. Le vote de la suppression de ces dispositions marque un choix législatif délibéré de ne pas intégrer ces mesures dans la version actuelle du projet de loi. Cette décision s'inscrit dans la dynamique de la première lecture, où le Gouvernement oriente le contenu final du texte en fonction des arbitrages politiques et techniques. Les enjeux portent sur l'équilibre entre la simplification réglementaire et la sécurité juridique des normes économiques existantes.
Impact citoyen
Pour les entrepreneurs et les petites entreprises, cette suppression signifie que les modifications réglementaires prévues par l'article 15 bis A ne seront pas appliquées immédiatement par ce texte. Cela maintient le statu quo juridique pour les secteurs concernés, évitant des changements brusques mais retardant potentiellement des allègements de charges. Les citoyens consommateurs peuvent ne pas voir d'effet direct à court terme sur les prix ou la concurrence liés à ces dispositions spécifiques. L'impact principal réside dans la stabilité du cadre actuel, permettant aux acteurs économiques de continuer à opérer sans ajustements normatifs immédiats.
84
Pour
9
Contre
50
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
59% des votes exprimés
99%
143 présents sur 144 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
33 votes pour
Horizons & Indépendants
4 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre41Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (41)
- Philippe Ballard
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Auguste Evrard
- Frédéric Falcon
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Yaël Ménaché
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Jean-Philippe Tanguy
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
33Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (33)
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Louis Boyard
- Aymeric Caron
- Gabrielle Cathala
- Sophia Chikirou
- Sébastien Delogu
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Matthias Tavel
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Damien Maudet
- Marie Mesmeur
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- François Piquemal
- Loïc Prud'homme
- Jean-Hugues Ratenon
- Manuel Bompard
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
17Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale
13Pour1Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 87% des présents alignés sur la position principale
Pour (13)
Contre (1)
Abstention (1)
Absent·e (1)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre2Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
1Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Votes individuels
Pour(84)
- Hervé Berville
- Anthony Brosse
- Stéphane Buchou
- Jean-Luc Fugit
- Guillaume Gouffier Valente
- Jean-François Rousset
- Charles Sitzenstuhl
- Stéphane Travert
- Sandrine Le Feur
- Annaïg Le Meur
- Nicole Le Peih
- Christophe Marion
- Sandra Marsaud
- Laurent Alexandre
- Ségolène Amiot
- Christophe Bex
- Idir Boumertit
- Louis Boyard
- Aymeric Caron
- Gabrielle Cathala
- Sophia Chikirou
- Sébastien Delogu
- Karen Erodi
- Mathilde Feld
- Emmanuel Fernandes
- Aurélien Saintoul
- Anne Stambach-Terrenoir
- Andrée Taurinya
- Matthias Tavel
- Paul Vannier
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Bastien Lachaud
- Abdelkader Lahmar
- Jérôme Legavre
- Sarah Legrain
- Claire Lejeune
- Damien Maudet
- Marie Mesmeur
- Manon Meunier
- Sandrine Nosbé
- Mathilde Panot
- François Piquemal
- Loïc Prud'homme
- Jean-Hugues Ratenon
- Colette Capdevielle
- Pierrick Courbon
- Arthur Delaporte
- Guillaume Garot
- Sébastien Saint-Pasteur
- Thierry Sother
- Roger Vicot
- Ayda Hadizadeh
- Gérard Leseul
- Laurent Lhardit
- Fabrice Roussel
- Pouria Amirshahi
- Delphine Batho
- Lisa Belluco
- Benoît Biteau
- Nicolas Bonnet
- Cyrielle Chatelain
- Danielle Simonnet
- Nicolas Thierry
- Dominique Voynet
- Steevy Gustave
- Catherine Hervieu
- Benjamin Lucas-Lundy
- Julie Ozenne
- Marie Pochon
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Géraldine Bannier
- Blandine Brocard
- Frantz Gumbs
- Louise Morel
- Karim Ben Cheikh
- Éric Martineau
- Iñaki Echaniz
- Freddy Sertin
- Mathieu Lefèvre
- Roland Lescure
- Manuel Bompard
- Nicolas Forissier
Contre(9)
Abstention(50)
- Philippe Ballard
- Théo Bernhardt
- Frédéric Boccaletti
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Sandra Delannoy
- Jocelyn Dessigny
- Edwige Diaz
- Nicolas Dragon
- Auguste Evrard
- Frédéric Falcon
- Florence Goulet
- Géraldine Grangier
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Florence Joubert
- Robert Le Bourgeois
- Katiana Levavasseur
- Christine Loir
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Kévin Mauvieux
- Yaël Ménaché
- Pierre Meurin
- Serge Muller
- Kévin Pfeffer
- Julien Rancoule
- Sophie-Laurence Roy
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Anne Sicard
- Jean-Philippe Tanguy
- Thierry Tesson
- Lionel Tivoli
- Antoine Villedieu
- Frédéric-Pierre Vos
- Prisca Thevenot
- Jacques Oberti
- Claudia Rouaux
- Jérémie Patrier-Leitus
- Béatrice Piron
- Olivier Fayssat
- Christophe Barthès
- Aurélien Lopez Liguori