l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°4 de Mme Cathala visait à renforcer les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite en prévoyant une audience contradictoire avant cette classement. Le débat a porté sur l'opportunité d'une telle mesure et son impact sur le traitement des plaintes.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que pour l'instant, il n'y aura pas de changement dans la procédure de classement sans suite des plaintes. Les citoyens doivent donc continuer à suivre les procédures actuelles en cas de plainte classée sans suite.
22
Pour
24
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
52% des votes exprimés
98%
46 présents sur 47 élus listés
Socialistes et apparentés
10 votes pour
Les Démocrates
5 votes contre
Vote par groupe politique
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale
10Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 77% des présents alignés sur la position principale
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(22)
- Ségolène Amiot
- Gabrielle Cathala
- Sophia Chikirou
- Aly Diouara
- Ersilia Soudais
- Clémence Guetté
- Mathilde Hignet
- Maxime Laisney
- Marie-José Allemand
- Karim Benbrahim
- Elie Califer
- Paul Christophle
- Guillaume Garot
- Gérard Leseul
- Jacques Oberti
- Claudia Rouaux
- Emmanuel Duplessy
- Sandrine Rousseau
- Nicolas Sansu
- Stella Dupont
- Iñaki Echaniz
- Céline Thiébault-Martinez
Contre(24)
- Marc de Fleurian
- Sophie-Laurence Roy
- Timothée Houssin
- Vincent Caure
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Jiovanny William
- Chantal Jourdan
- Aurélien Rousseau
- Thibault Bazin
- Sophie Mette
- Philippe Vigier
- Delphine Lingemann
- Géraldine Bannier
- Lise Magnier
- David Habib
- Yannick Favennec-Bécot
- Paul Molac
- Éric Martineau
- Stéphane Mazars
- Stéphanie Rist
- Éléonore Caroit
- Emmanuelle Hoffman
- Olivier Marleix