l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°2233 du Gouvernement visait à modifier l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement avait pour objectif d'étendre les possibilités de dématérialisation des procédures administratives, notamment en permettant aux entreprises de conserver des documents sous forme électronique. Le débat a porté sur l'équilibre entre simplification administrative et protection des droits des citoyens.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement par l'Assemblée nationale signifie que les dispositions actuelles concernant la dématérialisation des procédures administratives ne seront pas étendues, ce qui peut avoir un impact sur les entreprises qui souhaitaient bénéficier de ces nouvelles possibilités. Cependant, cela garantit également le maintien du cadre actuel en matière de protection des droits des citoyens.
29
Pour
69
Contre
40
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
50% des votes exprimés
99%
138 présents sur 140 élus listés
Ensemble pour la République
13 votes pour
Rassemblement National
43 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour43Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (43)
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Edwige Diaz
- Alexandre Dufosset
- Aurélien Dutremble
- Guillaume Florquin
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Hélène Laporte
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- René Lioret
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Michaël Taverne
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Pierre Meurin
- Kévin Pfeffer
- Angélique Ranc
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement abstention · 82% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre14Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 82% des présents alignés sur la position principale
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre15Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre6Abstention0Absent·e
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour7Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
1Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Sans groupe identifiéNon identifié · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
2Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Divisé · 40% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (2)
Abstention (1)
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Abstention (1)
Non inscritGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Gauche Démocrate et RépublicaineGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(29)
- Danielle Brulebois
- Jean-René Cazeneuve
- Jean-Luc Fugit
- Charles Sitzenstuhl
- Violette Spillebout
- Prisca Thevenot
- Brigitte Klinkert
- Amélia Lakrafi
- Nicole Le Peih
- Marie Lebec
- Christophe Marion
- Graziella Melchior
- Laure Miller
- Laurent Lhardit
- Pierre Pribetich
- Christophe Blanchet
- Laurent Croizier
- Romain Daubié
- Marc Fesneau
- Sabine Thillaye
- Emmanuel Mandon
- Sophie Mette
- Louise Morel
- Frédéric Petit
- Joël Bruneau
- Éric Martineau
- Philippe Bolo
- Marina Ferrari
- Éléonore Caroit
Contre(69)
- Théo Bernhardt
- Sophie Blanc
- Manon Bouquin
- Jorys Bovet
- Jérôme Buisson
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marc de Fleurian
- Hervé de Lépinau
- Sandra Delannoy
- Edwige Diaz
- Alexandre Dufosset
- Aurélien Dutremble
- Guillaume Florquin
- Emmanuel Fouquart
- Jonathan Gery
- Yoann Gillet
- Christian Girard
- Antoine Golliot
- Emeric Salmon
- Thierry Tesson
- Julien Guibert
- Marine Hamelet
- Timothée Houssin
- Sébastien Humbert
- Laurent Jacobelli
- Pascal Jenft
- Tiffany Joncour
- Sylvie Josserand
- Florence Joubert
- Hélène Laporte
- Robert Le Bourgeois
- Nadine Lechon
- René Lioret
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Pascal Markowsky
- Michaël Taverne
- Patrice Martin
- Kévin Mauvieux
- Pierre Meurin
- Kévin Pfeffer
- Angélique Ranc
- Matthias Renault
- Laurence Robert-Dehault
- Jacques Oberti
- Anne-Laure Blin
- Ian Boucard
- Xavier Breton
- Xavier Albertini
- Thierry Benoit
- Loïc Kervran
- Jean-Michel Brard
- Xavier Roseren
- Stéphane Viry
- Christophe Naegelen
- Paul Molac
- Constance de Pélichy
- Bernard Chaix
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Matthieu Bloch
- Sophie Ricourt Vaginay
- Christelle D'Intorni
- Olivier Fayssat
- Charles Alloncle
- Christine Engrand
- Vincent Trébuchet
- Aurélien Lopez Liguori
- Christelle Petex
- Brigitte Barèges
Abstention(40)
- Emmanuel Fernandes
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Marc Pena
- Fabrice Roussel
- Sophie Pantel
- Valérie Rossi
- Denis Fégné
- Peio Dufau
- Karim Benbrahim
- Sébastien Saint-Pasteur
- Fabrice Barusseau
- Estelle Mercier
- Hubert Brigand
- Dominique Voynet
- Jean-Claude Raux
- Nicolas Bonnet
- Sandra Regol
- Julie Ozenne
- Cyrielle Chatelain
- Pouria Amirshahi
- Marie Pochon
- Hendrik Davi
- Tristan Lahais
- Charles Fournier
- Catherine Hervieu
- Lisa Belluco
- Benoît Biteau
- Steevy Gustave
- Béatrice Bellamy
- Thomas Lam
- Jérémie Patrier-Leitus
- Didier Lemaire
- Henri Alfandari
- Emmanuel Maurel
- Florence Herouin-Léautey
- Iñaki Echaniz
- Laetitia Saint-Paul
- Paul Christophe
- Jean Moulliere