l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cet amendement vise à renforcer les droits des titulaires de comptes bancaires en prévoyant une procédure plus transparente et équitable pour les cas de fermeture abusive.
Impact citoyen
Cet amendement a pour objectif de protéger les citoyens qui pourraient être victimes de fermetures abusives de leurs comptes bancaires. Il prévoit notamment que la banque doit motiver sa décision de clôture et que le titulaire du compte dispose d'un délai pour contester cette décision. Cela permet aux citoyens de mieux comprendre les raisons de la fermeture de leur compte et de pouvoir agir en conséquence.
27
Pour
24
Contre
1
Abstention
2
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
52% des votes exprimés
96%
52 présents sur 54 élus listés
Rassemblement National
23 votes pour
Ensemble pour la République
6 votes contre
Vote par groupe politique
Rassemblement NationalGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
23Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Maxime Amblard
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Bruno Clavet
- Caroline Colombier
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Auguste Evrard
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- Géraldine Grangier
- Jean-Philippe Tanguy
- Frédéric Weber
- Sébastien Humbert
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Julien Limongi
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Caroline Parmentier
- Julien Rancoule
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
1Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Écologiste et SocialGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
La France insoumise - Nouveau Front PopulaireGroupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention1Absent·e
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Absent·e (1)
Libertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Socialistes et apparentésGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Union des droites pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Droite RépublicaineGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(27)
- Maxime Amblard
- Anthony Boulogne
- Manon Bouquin
- Bruno Clavet
- Caroline Colombier
- Marc de Fleurian
- Sandrine Dogor-Such
- Nicolas Dragon
- Auguste Evrard
- Frank Giletti
- Yoann Gillet
- Géraldine Grangier
- Jean-Philippe Tanguy
- Frédéric Weber
- Sébastien Humbert
- Alexis Jolly
- Tiffany Joncour
- Robert Le Bourgeois
- Julien Limongi
- David Magnier
- Claire Marais-Beuil
- Caroline Parmentier
- Julien Rancoule
- Alexandre Allegret-Pilot
- Éric Michoux
- Jean-Paul Mattei
- Christophe Barthès
Contre(24)
- Françoise Buffet
- Guillaume Gouffier Valente
- Charles Sitzenstuhl
- Constance Le Grip
- Laure Miller
- Véronique Riotton
- Philippe Naillet
- Philippe Juvin
- Tristan Lahais
- Delphine Lingemann
- Géraldine Bannier
- Félicie Gérard
- Thomas Lam
- Jérémie Patrier-Leitus
- Constance de Pélichy
- Jean-Luc Warsmann
- Iñaki Echaniz
- Karim Ben Cheikh
- Vincent Thiébaut
- Éric Martineau
- David Amiel
- Roland Lescure
- Emmanuel Grégoire
- Jean Moulliere