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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V1000·Source officielle ↗

l'amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le 13 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n°29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires en première lecture. Cet amendement vise à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques abusives des banques et à garantir un traitement équitable des litiges liés à la clôture de comptes.

Impact citoyen

L'adoption de cet amendement permettra aux particuliers ayant été victimes de fermetures abusives de comptes bancaires d'avoir accès à une médiation bancaire renforcée, ce qui facilitera leur résolution de litiges avec leur banque. Cela améliore ainsi la protection des consommateurs et garantit un traitement équitable pour les clients des banques.

26

Pour

14

Contre

1

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Pour

63% des votes exprimés

Participation

95%

41 présents sur 43 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

15 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

5 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

15Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

4Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(26)
Contre(14)
Abstention(1)
Absent·e(2)