l'amendement de suppression n° 1 de M. Aviragnet et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico sociaux (première lecture).

Explication

{"L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 janvier 2023, une proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux. Cet amendement de suppression, porté par M. Aviragnet et des collègues, a été rejeté, confirmant ainsi l'inclusion de cette disposition dans le texte final. Le débat s'inscrit dans une logique de renforcement du contrôle démocratique sur des structures accueillant des publics vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les mineurs. La proposition s'appuie sur des précédents législatifs, notamment la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui encadre déjà les droits des usagers et des familles. Les enjeux portent à la fois sur la transparence des établissements et sur l'équilibre entre contrôle parlementaire et respect de la vie privée des résidents.": "L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 12 janvier 2023, une proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et des parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux. Cet amendement de suppression, porté par M. Aviragnet et des collègues, a été rejeté, confirmant ainsi l'inclusion de cette disposition dans le texte final. Le débat s'inscrit dans une logique de renforcement du contrôle démocratique sur des structures accueillant des publics vulnérables, comme les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les mineurs. La proposition s'appuie sur des précédents législatifs, notamment la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, qui encadre déjà les droits des usagers et des familles. Les enjeux portent à la fois sur la transparence des établissements et sur l'équilibre entre contrôle parlementaire et respect de la vie privée des résidents."}