l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022 vise à renforcer la protection des logements contre les occupations illicites, un phénomène en hausse en France. Elle s'inscrit dans un contexte de tensions sur le marché immobilier et de difficultés croissantes pour les propriétaires à récupérer leurs biens occupés sans droit ni titre. Le texte, en première lecture, cherche à clarifier et durcir les procédures judiciaires et administratives pour expulser les squatteurs, tout en encadrant davantage les délais et les recours. Ce débat reflète des enjeux de sécurité juridique pour les propriétaires et de protection des droits fondamentaux des occupants, souvent en situation de précarité. Les discussions parlementaires ont mis en lumière des divergences sur l'équilibre entre fermeté et humanité dans la gestion des expulsions.
40
Pour
13
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
75% des votes exprimés
98%
53 présents sur 54 élus listés
Sans groupe identifié
21 votes pour
Sans groupe identifié
5 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
21Pour5Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
Pour (21)
- Constance Le Grip
- Charles Sitzenstuhl
- Anthony Brosse
- Paul Midy
- Vincent Ledoux
- Alexandre Loubet
- Timothée Houssin
- Laurent Jacobelli
- Bénédicte Auzanot
- Félicie Gérard
- Mathieu Lefèvre
- Benjamin Haddad
- Anne-Laurence Petel
- Huguette Tiegna
- Dominique Da Silva
- Alexis Izard
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Luc Lamirault
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(40)
- Constance Le Grip
- Charles Sitzenstuhl
- Marie Lebec
- Guillaume Kasbarian
- Christine Le Nabour
- Anne Genetet
- Xavier Roseren
- Prisca Thevenot
- Anthony Brosse
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Caroline Parmentier
- Alexandre Loubet
- Timothée Houssin
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Laurent Jacobelli
- Anaïs Sabatini
- Bénédicte Auzanot
- Jérémie Patrier-Leitus
- Félicie Gérard
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Aurore Bergé
- Benjamin Haddad
- Maud Bregeon
- Pierrick Berteloot
- Anne-Laurence Petel
- Huguette Tiegna
- Dominique Da Silva
- Alexis Izard
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Victor Catteau
- Luc Lamirault