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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V661·Source officielle ↗

l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2022. Ce texte s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée contre les squats et les occupations abusives de logements, un phénomène qui touche particulièrement les propriétaires et les locataires légitimes. Le débat parlementaire a mis en lumière les tensions entre la protection des droits des occupants (notamment en situation de précarité) et la nécessité de sécuriser la propriété privée. Les députés ont examiné des mesures visant à faciliter l'expulsion des occupants illicites tout en garantissant des recours juridiques équitables. Cette proposition s'ajoute à d'autres initiatives législatives récentes pour répondre à une demande croissante de protection des propriétaires.

40

Pour

12

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

77% des votes exprimés

Participation

98%

52 présents sur 53 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

21 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

6 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 78% des présents alignés sur la position principale

21Pour
6Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

7Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(40)
Contre(12)
Absent·e(1)