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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V660·Source officielle ↗

l'amendement n° 71 de Mme Genevard après l'article premier de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°71, porté par Mme Genevard, visait à renforcer la protection des logements contre l'occupation illicite dans le cadre d'une proposition de loi en première lecture. Ce texte s'inscrivait dans un débat plus large sur la sécurisation des biens immobiliers et la lutte contre les squats, sujet récurrent dans les politiques publiques. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement, ce qui signifie que la mesure proposée ne sera pas intégrée au texte final lors de cette étape législative. Le rejet peut refléter des divergences politiques ou des priorités différentes entre les groupes parlementaires. Ce vote intervient dans un contexte où la question de l'occupation illicite reste un sujet sensible, notamment pour les propriétaires et les collectivités locales.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement maintient le statu quo sur la protection des logements contre l'occupation illicite, sans modification immédiate des droits des propriétaires ou des locataires. Les citoyens propriétaires de logements vacants ou confrontés à des squats ne bénéficieront pas de mesures supplémentaires pour faciliter leur expulsion ou leur récupération. Cela peut prolonger les difficultés pour les propriétaires, notamment en cas de squats prolongés, tandis que les locataires légitimes pourraient continuer à subir des retards dans l'accès à un logement. La question reste donc ouverte pour de futures propositions législatives ou des réformes plus globales.

6

Pour

31

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

84% des votes exprimés

Participation

97%

37 présents sur 38 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

3 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

18 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 86% des présents alignés sur la position principale

3Pour
18Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Votes individuels

Pour(6)
Contre(31)
Absent·e(1)