l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2022 vise à créer une juridiction spécialisée pour traiter les violences intrafamiliales, marquant une étape dans la lutte contre ces infractions souvent sous-estimées ou mal prises en charge. Ce texte s'inscrit dans un contexte où les violences conjugales et familiales restent un fléau persistant en France, malgré les dispositifs existants comme les ordonnances de protection ou les cellules de signalement. L'enjeu principal est d'améliorer la réponse judiciaire en centralisant les compétences et en garantissant une meilleure coordination entre les acteurs (police, justice, associations). Le débat parlementaire a souligné la nécessité de former les magistrats et les forces de l'ordre, ainsi que de simplifier les procédures pour les victimes. Cette réforme s'appuie sur des retours d'expérience locaux et des recommandations européennes pour renforcer l'efficacité du système judiciaire.
41
Pour
40
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
50% des votes exprimés
99%
82 présents sur 83 élus listés
Sans groupe identifié
23 votes pour
Sans groupe identifié
22 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
23Pour22Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (23)
- Alexandre Loubet
- Angélique Ranc
- Timothée Houssin
- Michaël Taverne
- Aurélien Saintoul
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Patrick Hetzel
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Vincent Descoeur
- Isabelle Santiago
- Véronique Louwagie
- Aurélien Lopez Liguori
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Pierre Vatin
- Olivier Marleix
- Mansour Kamardine
- Maxime Minot
- Victor Habert-Dassault
- Béatrice Descamps
Contre (22)
- Françoise Buffet
- Caroline Yadan
- Jimmy Pahun
- Louise Morel
- Félicie Gérard
- Mathieu Lefèvre
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Guillaume Vuilletet
- Joël Giraud
- Hadrien Ghomi
- Cécile Rilhac
- Gilles Le Gendre
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Stéphane Vojetta
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Chantal Bouloux
- Frédéric Zgainski
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
6Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(41)
- Alexandre Loubet
- Angélique Ranc
- Timothée Houssin
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Christophe Bentz
- Michaël Taverne
- Béatrice Roullaud
- Ugo Bernalicis
- Danièle Obono
- Aurélien Saintoul
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Andy Kerbrat
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Clémence Guetté
- Farida Amrani
- Antoine Léaument
- Émilie Bonnivard
- Patrick Hetzel
- Aurélien Pradié
- Raphaël Schellenberger
- Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- Vincent Descoeur
- Isabelle Santiago
- Sandra Regol
- Pierrick Berteloot
- Véronique Louwagie
- Fabien Di Filippo
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Pierre Vatin
- Olivier Marleix
- Mansour Kamardine
- Maxime Minot
- Meyer Habib
- Victor Habert-Dassault
- Béatrice Descamps
Contre(40)
- Guillaume Gouffier Valente
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Annaïg Le Meur
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Brigitte Liso
- Anne Genetet
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Caroline Yadan
- Sandrine Josso
- Jimmy Pahun
- Jean-Paul Mattei
- Bruno Fuchs
- Louise Morel
- Jérémie Patrier-Leitus
- Félicie Gérard
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Aurore Bergé
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Freddy Sertin
- Anne Le Hénanff
- Guillaume Vuilletet
- Joël Giraud
- Hadrien Ghomi
- Cécile Rilhac
- Gilles Le Gendre
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Stéphane Vojetta
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Chantal Bouloux
- Frédéric Zgainski
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault