l'amendement n° 324 de M. Guiraud et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le scrutin concernait l'amendement n°324 de M. Guiraud et un amendement identique concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2022 en première lecture à l'Assemblée nationale. Cet amendement visait à modifier les règles fiscales relatives aux plus-values immobilières. Le débat portait sur la taxation des gains réalisés sur la vente d'un bien immobilier acquis depuis moins de deux ans.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les règles actuelles concernant la taxation des plus-values immobilières demeurent en vigueur. Les citoyens qui vendent un bien immobilier acquis depuis moins de deux ans continueront donc à être imposés sur les gains réalisés, conformément aux dispositions du Code général des impôts.
75
Pour
118
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
61% des votes exprimés
99%
194 présents sur 195 élus listés
Sans groupe identifié
37 votes pour
Sans groupe identifié
53 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale
37Pour53Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 58% des présents alignés sur la position principale
Pour (37)
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Serge Muller
- Roger Chudeau
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Frank Giletti
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Sylvie Ferrer
- Ersilia Soudais
- Perceval Gaillard
- Philippe Brun
- Christian Baptiste
- Benjamin Lucas-Lundy
- David Taupiac
- David Guiraud
- Michel Sala
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Florian Chauche
- Raquel Garrido
- Francis Dubois
Contre (53)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Sophie Errante
- Jean-Marie Fiévet
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Caroline Yadan
- Philippe Vigier
- Jimmy Pahun
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Frantz Gumbs
- Yannick Favennec-Bécot
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Michel Castellani
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- David Valence
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Monique Iborra
- Huguette Tiegna
- Patrice Perrot
- Nicolas Pacquot
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Louis Margueritte
- Éléonore Caroit
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Mohamed Laqhila
- Vincent Bru
- Luc Geismar
- Thomas Mesnier
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour38Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (38)
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Amélia Lakrafi
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Annie Vidal
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Marc Ferracci
- Sabine Thillaye
- Bruno Fuchs
- Jean-François Portarrieu
- Vincent Thiébaut
- Olivier Serva
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Aurore Bergé
- Pascale Boyer
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Émilie Chandler
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
25Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (25)
- Florence Goulet
- Sébastien Chenu
- Marine Le Pen
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Caroline Parmentier
- Jérôme Buisson
- José Beaurain
- Lisette Pollet
- Yoann Gillet
- Stéphanie Galzy
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Sandrine Dogor-Such
- Anaïs Sabatini
- Béatrice Roullaud
- Philippe Lottiaux
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Nicolas Meizonnet
- Christophe Barthès
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- Aurélien Lopez Liguori
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
7Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
3Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(75)
- Florence Goulet
- Sébastien Chenu
- Emmanuel Taché
- Marine Le Pen
- Julien Odoul
- Franck Allisio
- Jean-Philippe Tanguy
- Caroline Parmentier
- Alexandre Loubet
- Jérôme Buisson
- Nicolas Dragon
- José Beaurain
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Stéphanie Galzy
- Roger Chudeau
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Stéphane Rambaud
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Nicolas Meizonnet
- Éric Coquerel
- Alexis Corbière
- Aurélien Saintoul
- Paul Vannier
- Ségolène Amiot
- Marianne Maximi
- Sylvie Ferrer
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Ersilia Soudais
- Antoine Léaument
- Perceval Gaillard
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Alain David
- Mickaël Bouloux
- Christian Baptiste
- Eva Sas
- Sébastien Peytavie
- Christine Arrighi
- Benjamin Lucas-Lundy
- David Taupiac
- Christophe Barthès
- Bryan Masson
- Annick Cousin
- David Guiraud
- Michel Sala
- Aurélien Lopez Liguori
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Florian Chauche
- Raquel Garrido
- Francis Dubois
Contre(118)
- Constance Le Grip
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- Sophie Errante
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Sandra Marsaud
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Nicole Le Peih
- Amélia Lakrafi
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Véronique Riotton
- Annie Vidal
- Jean-Marie Fiévet
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Charles Rodwell
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Éric Bothorel
- Caroline Yadan
- Philippe Vigier
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Sandrine Josso
- Jimmy Pahun
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Maud Petit
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Frantz Gumbs
- Pascal Lecamp
- Yannick Favennec-Bécot
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Laurent Marcangeli
- Lise Magnier
- Jean-François Portarrieu
- François Jolivet
- Isabelle Rauch
- Vincent Thiébaut
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- Anne-Cécile Violland
- Béatrice Bellamy
- Frédéric Valletoux
- Michel Castellani
- Olivier Serva
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Stéphanie Rist
- Robin Reda
- Aurore Bergé
- Antoine Armand
- David Valence
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Freddy Sertin
- Fabien Lainé
- Anne Le Hénanff
- Joël Giraud
- Éric Woerth
- Monique Iborra
- Pascale Boyer
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Huguette Tiegna
- Patrice Perrot
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Xavier Batut
- Michèle Peyron
- Nicolas Pacquot
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Louis Margueritte
- Éléonore Caroit
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Pascal Lavergne
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Estelle Folest
- Mohamed Laqhila
- Élodie Jacquier-Laforge
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Aude Luquet
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Thomas Mesnier
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Agnes Carel
- Bertrand Pancher