Assemblée nationale·6 juin 2024·Scrutin VTANR5L16V4073·Source officielle ↗

le sous-amendement n° 3514 de M. Pilato à l'amendement n° 2494 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

{"Le sous-amendement n° 3514, déposé par M. Pilato, visait à modifier l'article 6 du projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie, en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte s'inscrit dans un débat plus large sur la légalisation de l'aide à mourir en France, un sujet sociétal et éthique majeur. Le rejet du sous-amendement reflète une divergence persistante entre les positions politiques sur les conditions d'accès à une assistance médicale pour mettre fin à la vie, notamment en termes de critères médicaux ou de délais. Ce vote illustre les tensions entre les partisans d'une approche restrictive et ceux d'une libéralisation encadrée, dans un contexte où la société civile et les professionnels de santé sont également divisés. Le projet de loi lui-même, porté par le Gouvernement, cherche à concilier droits des patients, protection des soignants et équilibre juridique.": "Le sous-amendement n° 3514, proposé par M. Pilato, proposait des ajustements à l'article 6 du projet de loi sur la fin de vie, en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte s'inscrit dans un débat national sur la légalisation de l'aide à mourir, opposant des visions éthiques, médicales et juridiques. Son rejet montre les divisions persistantes entre les groupes politiques sur les critères d'accès à une assistance médicale pour mourir, notamment sur les conditions de souffrance ou de pronostic vital. Ce vote reflète les compromis difficiles entre droits des patients, protection des soignants et cadre légal, dans un contexte où l'opinion publique et les acteurs de santé restent partagés."}

Impact citoyen

{"Le rejet du sous-amendement maintient le statu quo sur les conditions d'accès à l'aide à mourir telles que définies par le projet de loi initial, sans élargir les critères proposés par le Gouvernement. Les citoyens en situation de fin de vie ou leurs proches ne bénéficient donc pas de modifications supplémentaires pour accéder à une assistance médicale, ce qui peut limiter leurs options selon les interprétations médicales. Les professionnels de santé, notamment les médecins, restent soumis aux mêmes règles déontologiques et légales, sans assouplissement des contraintes pour accompagner des demandes d'euthanasie ou de suicide assisté. Ce vote renforce l'incertitude pour les personnes souhaitant une fin de vie anticipée, en l'absence de cadre plus permissif ou de garanties supplémentaires.": "Le rejet du sous-amendement laisse inchangées les conditions d'accès à l'aide à mourir telles que prévues par le projet de loi, sans assouplir les critères médicaux ou les délais. Les patients en phase terminale ou souffrant de maladies incurables ne voient donc pas leurs droits élargis, ce qui peut priver certaines personnes de solutions adaptées à leur situation. Les soignants, quant à eux, conservent les mêmes obligations légales et déontologiques, sans marge de manœuvre supplémentaire pour répondre à des demandes d'euthanasie. Ce vote maintient une approche restrictive, laissant les citoyens dans l'attente d'un texte plus ambitieux ou d'une clarification juridique."}

Pour

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

79% des votes exprimés

Participation

99%

117 présents sur 118 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

10 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

54 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (1)

Agnès Firmin Le Bodo

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Sandrine Rousseau

Le Progrès

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Émeline K/Bidi

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (1)

Geneviève Darrieussecq

Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (1)

Sandrine Josso

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Sarah Legrain

Votes individuels

Pour(24)

Contre(93)

Absent·e(1)

Sébastien Chenu