l'amendement n° 3370 du Gouvernement à l'article 1er quater du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
L'amendement n°3370 du Gouvernement, relatif à l'article 1er quater du projet de loi sur l'accompagnement des malades et de la fin de vie, a été rejeté lors d'un scrutin public à l'Assemblée nationale le 31 mai 2024. Cet article visait à préciser les conditions d'accès à une sédation profonde et continue jusqu'au décès pour les patients en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Le rejet s'inscrit dans un débat parlementaire tendu entre les partisans d'une légalisation encadrée de l'euthanasie et les opposants, qui craignent une dérive ou une atteinte au principe de l'inviolabilité de la vie humaine. Ce texte s'inscrit dans la continuité des discussions sur la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui avait déjà élargi les droits des patients en fin de vie. Le vote reflète les divisions persistantes au sein de la majorité présidentielle et de l'opposition sur cette question sociétale majeure.
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement maintient le statu quo juridique concernant l'accès à une sédation profonde en fin de vie, sans élargir les possibilités actuelles offertes par la loi Claeys-Leonetti. Les patients en phase terminale continueront à bénéficier des soins palliatifs et d'une sédation proportionnée à leur souffrance, mais sans possibilité légale d'une sédation jusqu'au décès dans tous les cas. Les familles et les soignants devront donc continuer à naviguer dans un cadre légal strict, ce qui peut limiter les solutions face à des situations de souffrance extrême. Ce vote renforce la position des associations de soins palliatifs, mais laisse sans réponse les demandes de certains patients et médecins pour un cadre plus souple.
11
Pour
65
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
80% des votes exprimés
99%
81 présents sur 82 élus listés
Sans groupe identifié
7 votes pour
Sans groupe identifié
31 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
7Pour31Contre4Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 74% des présents alignés sur la position principale
Pour (7)
Contre (31)
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Timothée Houssin
- Christine Loir
- Thomas Ménagé
- Thierry Frappé
- Marine Hamelet
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Emmanuel Fernandes
- Élise Leboucher
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Patrick Hetzel
- Justine Gruet
- Stéphane Delautrette
- Paul-André Colombani
- Marc Le Fur
- Laurent Panifous
- Joël Giraud
- Monique Iborra
- Gilles Le Gendre
- Damien Adam
- Laurence Cristol
- Alexis Izard
- Claire Guichard
- Léo Walter
- Nathalie Serre
- Maud Gatel
- Emmanuelle Ménard
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
3Pour8Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour8Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(11)
Contre(65)
- François Cormier-Bouligeon
- Nicole Dubré-Chirat
- Brigitte Liso
- Céline Calvez
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Gassilloud
- Florence Goulet
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Jorys Bovet
- Caroline Colombier
- Timothée Houssin
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Edwige Diaz
- Thomas Ménagé
- Christophe Bentz
- Philippe Ballard
- Thierry Frappé
- Sandrine Dogor-Such
- Yaël Ménaché
- Marine Hamelet
- Marie-France Lorho
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Emmanuel Fernandes
- Élise Leboucher
- Maxime Laisney
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- René Pilato
- Patrick Hetzel
- Thibault Bazin
- Justine Gruet
- Geneviève Darrieussecq
- Philippe Latombe
- Marie-Noëlle Battistel
- Christine Pirès Beaune
- Stéphane Delautrette
- Jérôme Guedj
- Émeline K/Bidi
- Paul-André Colombani
- Sophie Taillé-Polian
- Sébastien Peytavie
- Sabrina Sebaihi
- Pierrick Berteloot
- Marc Le Fur
- Laurent Panifous
- Joël Giraud
- Monique Iborra
- Anne-Laurence Petel
- Cécile Rilhac
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Laurence Cristol
- Alexis Izard
- Claire Guichard
- Chantal Bouloux
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Nathalie Serre
- Maud Gatel
- Pierre Dharréville
- Emmanuelle Ménard