l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le 30 mai 2024, l'Assemblée nationale a rejeté en première lecture une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire la sécurité sociale dans la Constitution française. Ce texte, porté par des parlementaires, cherchait à ancrer le principe de protection sociale dans le bloc de constitutionnalité pour en renforcer la pérennité face aux réformes futures. Le débat a opposé les partisans d'une garantie constitutionnelle, jugée nécessaire pour protéger les droits sociaux, aux opposants qui y voyaient une rigidification du système ou une ingérence dans le domaine législatif. Le rejet illustre les divisions politiques sur la place de la sécurité sociale dans l'ordre juridique et les priorités de protection sociale. Ce vote intervient dans un contexte de tensions récurrentes sur les réformes des retraites et de l'assurance maladie.
Impact citoyen
Pour les citoyens, le rejet de cette proposition maintient le statu quo : la sécurité sociale reste encadrée par des lois ordinaires, ce qui laisse une marge de manœuvre au législateur pour modifier son organisation ou ses prestations. Les assurés sociaux ne voient donc pas de changement immédiat dans leurs droits ou leur couverture, mais la question de leur protection constitutionnelle reste ouverte pour l'avenir. Les défenseurs de la sécurité sociale pourraient relancer l'initiative, tandis que ses détracteurs conservent la possibilité de réformer le système par des lois ordinaires. Ce vote renforce l'incertitude sur la stabilité à long terme des dispositifs sociaux.
56
Pour
68
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
54% des votes exprimés
99%
125 présents sur 126 élus listés
Sans groupe identifié
26 votes pour
Sans groupe identifié
40 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
26Pour40Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- François Ruffin
- Damien Maudet
- Laurent Alexandre
- François Piquemal
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Perceval Gaillard
- Fatiha Keloua Hachi
- Yannick Monnet
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Soumya Bourouaha
- Mereana Reid Arbelot
- Jean-Claude Raux
- Benjamin Lucas-Lundy
- Léo Walter
- Martine Etienne
- Rachel Keke
- Raquel Garrido
- Valérie Rabault
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Steve Chailloux
- Jean-Marc Tellier
- Julien Bayou
Contre (40)
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Christopher Weissberg
- Nicolas Dragon
- Angélique Ranc
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Thierry Frappé
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Virginie Duby-Muller
- Frantz Gumbs
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- David Valence
- Joël Giraud
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Patrice Perrot
- Alexandre Holroyd
- Damien Adam
- Nicolas Pacquot
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Sorez
- Virginie Lanlo
- Éric Husson
- Véronique de Montchalin
- Thibaut François
- Bruno Millienne
- Maud Gatel
- Laurent Esquenet-Goxes
- Luc Lamirault
- Juliette Vilgrain
- Emmanuelle Ménard
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour15Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
8Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(56)
- Jean-Philippe Nilor
- Clémentine Autain
- Ugo Bernalicis
- François Ruffin
- Damien Maudet
- Laurent Alexandre
- Hendrik Davi
- François Piquemal
- Andrée Taurinya
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Louis Boyard
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Perceval Gaillard
- Marie-Noëlle Battistel
- Boris Vallaud
- Mickaël Bouloux
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Jérôme Guedj
- Nicolas Sansu
- Elsa Faucillon
- Yannick Monnet
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Frédéric Maillot
- Soumya Bourouaha
- Karine Lebon
- Mereana Reid Arbelot
- Édouard Bénard
- Paul Molac
- Cyrielle Chatelain
- Sophie Taillé-Polian
- Sébastien Peytavie
- Charles Fournier
- Jean-Claude Raux
- Sandrine Rousseau
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sabrina Sebaihi
- Cécile Untermaier
- Fabien Roussel
- Benjamin Saint-huile
- Léo Walter
- Martine Etienne
- Rachel Keke
- Raquel Garrido
- Valérie Rabault
- André Chassaigne
- Pierre Dharréville
- Steve Chailloux
- Jean-Marc Tellier
- Julien Bayou
Contre(68)
- François Cormier-Bouligeon
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Nicole Dubré-Chirat
- Brigitte Liso
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Thomas Gassilloud
- Jean-François Rousset
- Anthony Brosse
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Pierre Cazeneuve
- Marc Ferracci
- Patricia Lemoine
- Christopher Weissberg
- Florence Goulet
- Sébastien Chenu
- Nicolas Dragon
- Angélique Ranc
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Thierry Frappé
- Béatrice Roullaud
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Virginie Duby-Muller
- Geneviève Darrieussecq
- Jean-Paul Mattei
- Frédéric Petit
- Frantz Gumbs
- Isabelle Rauch
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- Stéphanie Rist
- David Valence
- Pierrick Berteloot
- Pierre-henri Dumont
- Joël Giraud
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Patrice Perrot
- Alexandre Holroyd
- Damien Adam
- Nicolas Pacquot
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Sorez
- Virginie Lanlo
- Éric Husson
- Véronique de Montchalin
- Thibaut François
- Bruno Millienne
- Maud Gatel
- Laurent Esquenet-Goxes
- Luc Lamirault
- Juliette Vilgrain
- Emmanuelle Ménard