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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3991·Source officielle ↗

la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

{"L'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, en application de l'article 34-1 de la Constitution française. Cet accord, déjà partiellement appliqué depuis 2017, nécessite une ratification parlementaire pour son entrée en vigueur définitive en France. Le débat a porté sur les implications économiques, environnementales et juridiques de cet accord, notamment son impact sur les normes sanitaires, les droits des travailleurs et la souveraineté législative française. La procédure de ratification via une résolution permet à l'Assemblée de se prononcer sans modifier directement le texte de l'accord, mais en encadrant son application. Ce vote s'inscrit dans un contexte de tensions entre libre-échange et protection des intérêts nationaux, avec des positions divergentes entre partisans d'une ouverture économique et défenseurs d'une régulation stricte.": "L'Assemblée nationale a adopté une proposition de résolution relative à la ratification de l'Accord économique et commercial global (CETA) entre l'Union européenne et le Canada, en application de l'article 34-1 de la Constitution française. Cet accord, déjà partiellement appliqué depuis 2017, nécessite une ratification parlementaire pour son entrée en vigueur définitive en France. Le débat a porté sur les implications économiques, environnementales et juridiques de cet accord, notamment son impact sur les normes sanitaires, les droits des travailleurs et la souveraineté législative française. La procédure de ratification via une résolution permet à l'Assemblée de se prononcer sans modifier directement le texte de l'accord, mais en encadrant son application. Ce vote s'inscrit dans un contexte de tensions entre libre-échange et protection des intérêts nationaux, avec des positions divergentes entre partisans d'une ouverture économique et défenseurs d'une régulation stricte."}

Impact citoyen

{"Pour les citoyens, l'adoption de cette résolution confirme la poursuite de l'application du CETA en France, avec des conséquences directes sur les échanges commerciaux avec le Canada, notamment pour les secteurs agricoles et industriels. Les consommateurs pourraient bénéficier de produits canadiens à moindre coût, mais certains craignent une baisse des normes sanitaires ou environnementales en raison de la reconnaissance mutuelle des réglementations. Les entreprises exportatrices françaises, en particulier les PME, pourraient voir leurs débouchés s'élargir, tandis que les secteurs sensibles (comme l'agriculture) devront s'adapter à une concurrence accrue. Enfin, ce vote renforce le rôle du Parlement dans le contrôle des accords internationaux, offrant une garantie supplémentaire aux citoyens sur les engagements pris par la France.": "Pour les citoyens, l'adoption de cette résolution confirme la poursuite de l'application du CETA en France, avec des conséquences directes sur les échanges commerciaux avec le Canada, notamment pour les secteurs agricoles et industriels. Les consommateurs pourraient bénéficier de produits canadiens à moindre coût, mais certains craignent une baisse des normes sanitaires ou environnementales en raison de la reconnaissance mutuelle des réglementations. Les entreprises exportatrices françaises, en particulier les PME, pourraient voir leurs débouchés s'élargir, tandis que les secteurs sensibles (comme l'agriculture) devront s'adapter à une concurrence accrue. Enfin, ce vote renforce le rôle du Parlement dans le contrôle des accords internationaux, offrant une garantie supplémentaire aux citoyens sur les engagements pris par la France."}

151

Pour

4

Contre

65

Abstention

0

Absent·e

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Tendance

Pour

69% des votes exprimés

Participation

100%

220 présents sur 220 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

73 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

2 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt pour · 66% des présents alignés sur la position principale

73Pour
2Contre
36Abstention
0Absent·e

Pour (73)

PS

Parti · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement abstention · 89% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
17Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

12Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Plutôt abstention · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
4Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale

1Pour
1Contre
3Abstention
0Absent·e
PCF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

5Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
G.s

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Pour La Réunion

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

Appel au peuple

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Archipel demain

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
DLF

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
DVG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

En commun

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble !

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Pour (1)

Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

L'APRÈS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Le Progrès

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Mouvement indépendantiste martiniquais

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PG

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rézistan's Égalité 974

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(151)
Contre(4)
Abstention(65)