l'amendement n° 1316 de Mme Garrido à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales de l'article 27 concernant la mission Justice resteront inchangées pour l'année 2023. Cela peut avoir des conséquences sur les financements alloués aux différentes actions menées par le ministère de la Justice et, par conséquent, sur l'accès à la justice et son fonctionnement.
36
Pour
112
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
75% des votes exprimés
99%
149 présents sur 150 élus listés
Sans groupe identifié
18 votes pour
Sans groupe identifié
51 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
18Pour51Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
Pour (18)
Contre (51)
- Sophie Errante
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Michel Guiniot
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Frank Giletti
- Bénédicte Auzanot
- Patrick Hetzel
- Frantz Gumbs
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Félicie Gérard
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- Benjamin Haddad
- Marina Ferrari
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Hadrien Ghomi
- Mireille Clapot
- Gilles Le Gendre
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
- Agnes Carel
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour28Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (28)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Michel Lauzzana
- Denis Masséglia
- Brigitte Liso
- Amélia Lakrafi
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Sabine Thillaye
- Jean-François Portarrieu
- Raphaël Gérard
- Aurore Bergé
- Thomas Cazenave
- Fabrice Le Vigoureux
- Bruno Studer
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Émilie Chandler
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
2Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Contre (2)
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
2Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
1Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(36)
- Éric Coquerel
- Sarah Legrain
- Laurent Alexandre
- Hendrik Davi
- Sébastien Delogu
- Murielle Lepvraud
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Rodrigo Arenas
- Jean-François Coulomme
- Nadège Abomangoli
- Ersilia Soudais
- Manon Meunier
- Antoine Léaument
- Karen Erodi
- Thomas Portes
- Hubert Brigand
- Dominique Potier
- Elie Califer
- Philippe Naillet
- Sébastien Peytavie
- Marie-Charlotte Garin
- Benjamin Lucas-Lundy
- Sabrina Sebaihi
- Jiovanny William
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Léo Walter
- Charlotte Leduc
- Raquel Garrido
- Hubert Julien-Laferrière
- Tematai Le Gayic
- Emmanuelle Ménard
Contre(112)
- Brigitte Klinkert
- Sophie Errante
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Michel Lauzzana
- Stella Dupont
- Denis Masséglia
- Brigitte Liso
- Amélia Lakrafi
- Pieyre-Alexandre Anglade
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Prisca Thevenot
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Patricia Lemoine
- Emmanuel Taché
- Julien Odoul
- Alexandre Loubet
- Jérôme Buisson
- Jorys Bovet
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Julien Rancoule
- Caroline Colombier
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Stéphanie Galzy
- Alexis Jolly
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Laurence Robert-Dehault
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Sophie Blanc
- Emeric Salmon
- Béatrice Roullaud
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Marine Hamelet
- Philippe Lottiaux
- Frank Giletti
- Philippe Schreck
- Bénédicte Auzanot
- Patrick Hetzel
- Sabine Thillaye
- Sandrine Josso
- Perrine Goulet
- Jean-Paul Mattei
- Frantz Gumbs
- Pascal Lecamp
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Jean-François Portarrieu
- Félicie Gérard
- Béatrice Bellamy
- Stéphane Lenormand
- Mathieu Lefèvre
- Stéphane Mazars
- Raphaël Gérard
- Aurore Bergé
- Thomas Rudigoz
- Thomas Cazenave
- David Valence
- Benjamin Haddad
- Annick Cousin
- Pierrick Berteloot
- Olivier Falorni
- Marina Ferrari
- Naïma Moutchou
- Anne Le Hénanff
- Lionel Royer-Perreaut
- Jean-Pierre Pont
- Joël Giraud
- Hadrien Ghomi
- Éric Alauzet
- Fabrice Le Vigoureux
- Mireille Clapot
- Bruno Studer
- Anne Brugnera
- Gilles Le Gendre
- Michèle Peyron
- Christine Decodts
- Benoit Mournet
- Émilie Chandler
- Claire Guichard
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Aurélien Lopez Liguori
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Estelle Folest
- Jean-Pierre Cubertafon
- Philippe Berta
- Élodie Jacquier-Laforge
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
- Agnes Carel