l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024 vise à renforcer la confidentialité des consultations entre les juristes d'entreprise et leurs clients, en s'inspirant du secret professionnel des avocats. Ce texte s'inscrit dans un contexte où les entreprises cherchent à protéger leurs stratégies juridiques face à des risques croissants de fuites ou d'enquêtes administratives. Le débat parlementaire a opposé les partisans d'une protection accrue des échanges internes, jugés essentiels pour la sécurité juridique, aux détracteurs craignant un affaiblissement des contrôles anti-corruption ou fiscaux. La première lecture indique que le texte devra encore être examiné par le Sénat avant une éventuelle adoption définitive. Les enjeux portent notamment sur l'équilibre entre confidentialité professionnelle et transparence administrative.
38
Pour
34
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
53% des votes exprimés
99%
72 présents sur 73 élus listés
Sans groupe identifié
27 votes pour
Sans groupe identifié
13 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
27Pour13Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 68% des présents alignés sur la position principale
Pour (27)
- Anthony Brosse
- Mikaele Seo
- Bastien Marchive
- Caroline Yadan
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Louise Morel
- Didier Padey
- Anne-Cécile Violland
- Antoine Armand
- Éric Woerth
- Éric Alauzet
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Christine Decodts
- Éléonore Caroit
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Denis Bernaert
- Christelle Petex
- Bruno Millienne
- Mathilde Desjonquères
Contre (13)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Ensemble pour la RépubliqueGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(38)
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Jean Terlier
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Anthony Brosse
- Mikaele Seo
- Bastien Marchive
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Christophe Blanchet
- Louise Morel
- Didier Padey
- Anne-Cécile Violland
- Antoine Armand
- Éric Woerth
- Éric Alauzet
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Christine Decodts
- Éléonore Caroit
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Denis Bernaert
- Christelle Petex
- Bruno Millienne
- Mathilde Desjonquères
Contre(34)
- Danielle Brulebois
- Olivier Becht
- Jean-Philippe Tanguy
- Angélique Ranc
- Christophe Bentz
- Laurent Jacobelli
- Béatrice Roullaud
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Sophia Chikirou
- Ugo Bernalicis
- Sylvain Carrière
- Ségolène Amiot
- Alma Dufour
- Maxime Laisney
- Karen Erodi
- Xavier Breton
- Justine Gruet
- Romain Daubié
- Mélanie Thomin
- Joël Aviragnet
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Émeline K/Bidi
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Charles Fournier
- Lisa Belluco
- Alexandra Masson
- Annick Cousin
- Cécile Untermaier
- Benoît Bordat
- Catherine Jaouen
- Francesca Pasquini