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Pourquijevote
Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3706·Source officielle ↗

l'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n°8 de M. Coulomme, rejeté lors du scrutin du 30 avril 2024, visait à modifier l'article premier de la proposition de loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce texte s'inscrit dans un débat plus large sur l'équilibre entre secret des affaires et transparence juridique, notamment pour les grandes entreprises. Les opposants à l'amendement craignaient une extension excessive des protections au détriment des droits des parties prenantes (salariés, consommateurs). Le rejet reflète une divergence persistante entre les groupes politiques sur la portée de la confidentialité professionnelle. Ce vote intervient en première lecture, avant d'éventuels amendements en commission ou en seconde lecture.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement maintient le statu quo sur la confidentialité des juristes d'entreprise, sans élargir les protections initialement prévues par la proposition de loi. Les citoyens, notamment les salariés ou consommateurs, ne bénéficient pas d'une meilleure transparence sur les consultations juridiques des entreprises. Les grandes entreprises conservent un cadre juridique inchangé, limitant les risques de divulgation d'informations sensibles. Ce vote renforce la position des partisans d'un équilibre strict entre secret des affaires et droits des tiers, sans modification immédiate pour les particuliers.

26

Pour

35

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

57% des votes exprimés

Participation

98%

61 présents sur 62 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

11 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

25 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale

11Pour
25Contre
0Abstention
1Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
9Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Le Progrès

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(26)
Contre(35)
Absent·e(1)