la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
La motion de rejet préalable, déposée par la députée Mathilde Panot (LFI), visait à empêcher l'examen en séance de la proposition de loi sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Ce texte, porté par des députés de la majorité présidentielle, cherchait à renforcer le secret professionnel des juristes en entreprise, notamment pour les conseils juridiques liés à la conformité réglementaire. Le rejet de cette motion signifie que la proposition de loi pourra être discutée et votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Le débat oppose ainsi la protection des échanges juridiques internes à la transparence des activités des entreprises, notamment dans un contexte de lutte contre la corruption. Les enjeux portent sur l'équilibre entre confidentialité professionnelle et contrôle démocratique des pratiques économiques.
64
Pour
82
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
56% des votes exprimés
99%
146 présents sur 147 élus listés
Sans groupe identifié
32 votes pour
Sans groupe identifié
49 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
32Pour49Contre0Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Pour (32)
- Christian Girard
- Timothée Houssin
- Serge Muller
- Laurent Jacobelli
- Marine Hamelet
- Laurent Alexandre
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Sylvain Carrière
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- Maxime Laisney
- Xavier Breton
- Romain Daubié
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Peu
- Charles de Courson
- Paul-André Colombani
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- David Guiraud
- Thibaut François
- Catherine Jaouen
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Charlotte Leduc
- Jean-Félix Acquaviva
- Nathalie Bassire
- Francesca Pasquini
Contre (49)
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Caroline Yadan
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Emmanuel Mandon
- Mickaël Cosson
- Louise Morel
- Didier Padey
- Lise Magnier
- Loïc Kervran
- Christophe Plassard
- Félicie Gérard
- Benjamin Haddad
- Véronique Louwagie
- Alexandre Vincendet
- Guillaume Vuilletet
- Éric Woerth
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Caroline Janvier
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Damien Adam
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Éléonore Caroit
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Emmanuel
- Denis Bernaert
- Éric Husson
- Véronique de Montchalin
- Victor Habert-Dassault
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
- Juliette Vilgrain
- Emmanuelle Ménard
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour22Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (22)
- Sylvain Maillard
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Ludovic Mendes
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Christophe Blanchet
- Vincent Thiébaut
- Maud Bregeon
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
5Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour5Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (3)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(64)
- Christian Girard
- Kévin Mauvieux
- Timothée Houssin
- Serge Muller
- Edwige Diaz
- Laurent Jacobelli
- Marine Hamelet
- Sophia Chikirou
- Loïc Prud'homme
- Ugo Bernalicis
- Laurent Alexandre
- Manuel Bompard
- Hendrik Davi
- Murielle Lepvraud
- Hadrien Clouet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Sylvain Carrière
- Andrée Taurinya
- Ségolène Amiot
- Marianne Maximi
- Idir Boumertit
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Jérôme Legavre
- Maxime Laisney
- Farida Amrani
- Antoine Léaument
- Danielle Simonnet
- Xavier Breton
- Romain Daubié
- Hervé Saulignac
- Mickaël Bouloux
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Chantal Jourdan
- Stéphane Peu
- Émeline K/Bidi
- Édouard Bénard
- Charles de Courson
- Paul Molac
- Paul-André Colombani
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Sébastien Peytavie
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Lisa Belluco
- Karim Ben Cheikh
- Alexandra Masson
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- David Guiraud
- Cécile Untermaier
- Thibaut François
- Catherine Jaouen
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Charlotte Leduc
- Jean-Félix Acquaviva
- Nathalie Bassire
- Francesca Pasquini
Contre(82)
- Sylvain Maillard
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Liliana Tanguy
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Stella Dupont
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Ludovic Mendes
- Véronique Riotton
- Xavier Roseren
- Jean Terlier
- Céline Calvez
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Sacha Houlié
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Charles Rodwell
- Paul Midy
- Pierre Cazeneuve
- Éric Bothorel
- Caroline Yadan
- Éric Ciotti
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Gosselin
- Ian Boucard
- Emmanuel Mandon
- Christophe Blanchet
- Erwan Balanant
- Jean-Paul Mattei
- Blandine Brocard
- Nicolas Turquois
- Mickaël Cosson
- Louise Morel
- Didier Padey
- Lise Magnier
- Loïc Kervran
- Vincent Thiébaut
- Christophe Plassard
- Félicie Gérard
- Rémy Rebeyrotte
- Thomas Rudigoz
- Benjamin Haddad
- Maud Bregeon
- Véronique Louwagie
- Alexandre Vincendet
- Guillaume Vuilletet
- Éric Woerth
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Paris
- Fabienne Colboc
- Caroline Abadie
- Caroline Janvier
- Bruno Studer
- Dominique Da Silva
- Philippe Dunoyer
- Damien Adam
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Lacresse
- Éléonore Caroit
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Fanta Berete
- Philippe Emmanuel
- Denis Bernaert
- Éric Husson
- Véronique de Montchalin
- Victor Habert-Dassault
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Mathilde Desjonquères
- Philippe Pradal
- Juliette Vilgrain
- Emmanuelle Ménard