l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, adopté par l'Assemblée nationale le 10 avril 2024, est le résultat d'un travail de la commission mixte paritaire. Ce texte s'inscrit dans un contexte de transformation numérique accélérée, où les enjeux de sécurité, de protection des données et de régulation des plateformes en ligne sont cruciaux. Le débat parlementaire a porté sur l'équilibre entre la protection des utilisateurs et la liberté d'innovation des acteurs du numérique. Les amendements adoptés visent à renforcer les obligations des plateformes en matière de modération de contenu et de transparence. Ce projet de loi s'inscrit dans la continuité des efforts législatifs européens pour encadrer l'espace numérique.
134
Pour
75
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
64% des votes exprimés
100%
210 présents sur 211 élus listés
Sans groupe identifié
85 votes pour
Sans groupe identifié
35 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
85Pour35Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt pour · 70% des présents alignés sur la position principale
Pour (85)
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Graziella Melchior
- Jean-Marie Fiévet
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Bastien Marchive
- Vincent Ledoux
- Caroline Yadan
- Alexandra Martin (Gironde)
- Virginie Duby-Muller
- Jean-Pierre Vigier
- Éric Pauget
- Alexandre Portier
- Emmanuel Mandon
- Philippe Vigier
- Jimmy Pahun
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Didier Padey
- Thierry Benoit
- Loïc Kervran
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Véronique Louwagie
- Alexandre Vincendet
- Lionel Royer-Perreaut
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Yannick Haury
- Caroline Janvier
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Benoît Bordat
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Éric Husson
- Véronique de Montchalin
- Jean-Jacques Gaultier
- Francis Dubois
- Victor Habert-Dassault
- Estelle Folest
- Jean-Pierre Cubertafon
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Bruno Millienne
- Anne-Laure Babault
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
- Xavier Batut
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Guy Bricout
Contre (35)
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Serge Muller
- Alexis Jolly
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Sophie Blanc
- Antoine Villedieu
- Daniel Grenon
- Frank Giletti
- Laurent Alexandre
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- Maxime Laisney
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Yannick Monnet
- Jérémie Iordanoff
- Pascale Bordes
- Aurélien Lopez Liguori
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Martine Etienne
- Florian Chauche
- Bertrand Petit
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
24Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (24)
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Ludovic Mendes
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Sacha Houlié
- Sabine Thillaye
- Bruno Fuchs
- Pierre Henriet
- Vincent Thiébaut
- Raphaël Gérard
- Maud Bregeon
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour20Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (20)
- Florence Goulet
- Jean-Philippe Tanguy
- Caroline Parmentier
- Gisèle Lelouis
- Joëlle Mélin
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Hélène Laporte
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Anaïs Sabatini
- Laure Lavalette
- Julie Lechanteux
- Frédéric Boccaletti
- Christophe Barthès
- Pierrick Berteloot
- Grégoire de Fournas
Parti · Plutôt pour · 64% des présents alignés sur la position principale
7Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt pour · 64% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour10Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Les DémocratesGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(134)
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- François Cormier-Bouligeon
- Charles Sitzenstuhl
- Florent Boudié
- Guillaume Gouffier Valente
- Sylvain Maillard
- Graziella Melchior
- Annaïg Le Meur
- Didier Le Gac
- Sandrine Le Feur
- Jean-René Cazeneuve
- Corinne Vignon
- Sophie Panonacle
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Laetitia Saint-Paul
- Denis Masséglia
- Bertrand Sorre
- Ludovic Mendes
- Véronique Riotton
- Jean Terlier
- Béatrice Piron
- Stéphane Buchou
- Jean-Marie Fiévet
- Sacha Houlié
- Anthony Brosse
- Violette Spillebout
- Philippe Fait
- Julie Delpech
- Mikaele Seo
- Paul Midy
- Bastien Marchive
- Pierre Cazeneuve
- Vincent Ledoux
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Alexandra Martin (Gironde)
- Pierre Cordier
- Virginie Duby-Muller
- Jean-Pierre Vigier
- Ian Boucard
- Éric Pauget
- Nicolas Ray
- Alexandre Portier
- Jean-Yves Bony
- Emmanuel Mandon
- Philippe Vigier
- Erwan Balanant
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Geneviève Darrieussecq
- Jimmy Pahun
- Perrine Goulet
- Josy Poueyto
- Frédéric Petit
- Nicolas Turquois
- Bruno Fuchs
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Frantz Gumbs
- Anne Bergantz
- Didier Padey
- Thierry Benoit
- Laurent Marcangeli
- Loïc Kervran
- Isabelle Rauch
- Pierre Henriet
- Vincent Thiébaut
- Henri Alfandari
- Félicie Gérard
- Martine Froger
- Rémy Rebeyrotte
- Damien Abad
- Raphaël Gérard
- David Amiel
- Benjamin Haddad
- Maud Bregeon
- Véronique Louwagie
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Alexandre Vincendet
- Lionel Royer-Perreaut
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Anne-Laurence Petel
- Fabrice Le Vigoureux
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Caroline Abadie
- Huguette Tiegna
- Yannick Haury
- Caroline Janvier
- Bruno Studer
- Frédéric Descrozaille
- Alexandre Holroyd
- Anne Brugnera
- Benoît Bordat
- Benoit Mournet
- Louis Margueritte
- Émilie Chandler
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Mounir Belhamiti
- Stéphane Vojetta
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Éric Husson
- Véronique de Montchalin
- Jean-Jacques Gaultier
- Francis Dubois
- Victor Habert-Dassault
- Estelle Folest
- Jean-Pierre Cubertafon
- Laurence Vichnievsky
- Florence Lasserre
- Vincent Bru
- Bruno Millienne
- Anne-Laure Babault
- Luc Geismar
- Maud Gatel
- Mathilde Desjonquères
- Laurent Esquenet-Goxes
- Xavier Batut
- Philippe Pradal
- Stéphanie Kochert
- Luc Lamirault
- Guy Bricout
Contre(75)
- Florence Goulet
- Jean-Philippe Tanguy
- Caroline Parmentier
- Christian Girard
- Nicolas Dragon
- Jorys Bovet
- Angélique Ranc
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Gisèle Lelouis
- Joëlle Mélin
- Géraldine Grangier
- Kévin Mauvieux
- Christine Loir
- Serge Muller
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Alexis Jolly
- Hélène Laporte
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Philippe Ballard
- Alexandre Sabatou
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Michel Guiniot
- Sophie Blanc
- Anaïs Sabatini
- Antoine Villedieu
- Daniel Grenon
- Laure Lavalette
- Julie Lechanteux
- Frank Giletti
- Frédéric Boccaletti
- Sophia Chikirou
- Loïc Prud'homme
- Ugo Bernalicis
- Laurent Alexandre
- Anne Stambach-Terrenoir
- François Piquemal
- Sylvain Carrière
- Élisa Martin
- Mathilde Hignet
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Marianne Maximi
- Jean-François Coulomme
- Nadège Abomangoli
- Jérôme Legavre
- Clémence Guetté
- Maxime Laisney
- Thomas Portes
- Hervé Saulignac
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Boris Vallaud
- Philippe Naillet
- Gérard Leseul
- Yannick Monnet
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Aurélien Taché
- Christine Arrighi
- Karim Ben Cheikh
- Christophe Barthès
- Pascale Bordes
- Pierrick Berteloot
- Nicolas Dupont-Aignan
- Aurélien Lopez Liguori
- Grégoire de Fournas
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Martine Etienne
- Florian Chauche
- Bertrand Petit