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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3655·Source officielle ↗

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

Le projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023, qui modifie les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance a été prise pour adapter le droit local aux spécificités de la Polynésie française, notamment en matière de gestion des biens publics. Le débat parlementaire porte sur l'équilibre entre l'autonomie de la collectivité territoriale et l'harmonisation avec le droit national. L'adoption de ce projet de loi vise à sécuriser juridiquement les modifications apportées par l'ordonnance.

Impact citoyen

Ce texte confirme les adaptations législatives spécifiques à la Polynésie française, notamment en matière de gestion des biens publics. Pour les citoyens polynésiens, cela peut faciliter l'accès et l'utilisation des biens publics locaux. Cela compte car cela renforce l'autonomie de la Polynésie française tout en assurant une cohérence avec le droit national.

58

Pour

0

Contre

10

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

85% des votes exprimés

Participation

99%

68 présents sur 69 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

29 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 88% des présents alignés sur la position principale

29Pour
0Contre
4Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

14Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

6Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
0Contre
6Abstention
0Absent·e
MoDem

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(58)
Abstention(10)
Absent·e(1)