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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3523·Source officielle ↗

l'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 9 de Mme Taurinya, proposé dans le cadre du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, visait à ajuster les modalités d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Cet amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale lors de la première lecture. Le débat portait sur des questions de transparence et de contrôle des finances publiques, en particulier sur les conditions dans lesquelles les informations financières peuvent être rendues publiques. Le rejet de cet amendement signifie que le texte de la loi organique reste inchangé sur ce point précis.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement n'a pas d'impact immédiat sur les citoyens, car il ne modifiait pas directement les droits ou obligations des individus. Cependant, il aurait pu influencer les mécanismes de transparence financière, ce qui aurait pu indirectement affecter la confiance des citoyens dans les institutions publiques. La décision de ne pas adopter cet amendement maintient le statu quo en matière de divulgation des informations financières, sans changement notable pour les citoyens.

6

Pour

23

Contre

2

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

74% des votes exprimés

Participation

97%

31 présents sur 32 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

3 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

14 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 78% des présents alignés sur la position principale

3Pour
14Contre
1Abstention
0Absent·e

Abstention (1)

RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

PS

Parti · Plutôt pour · 67% des présents alignés sur la position principale

2Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Contre (1)

LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(6)
Contre(23)
Abstention(2)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° · Pourquijevote