Assemblée nationale·6 mars 2024·Scrutin VTANR5L16V3435·Source officielle ↗

l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 10 de M. Kerbrat, proposé dans le cadre de la proposition de loi visant à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale. Cet amendement s'inscrivait dans un débat plus large sur la reconnaissance et la réparation des injustices historiques subies par les personnes LGBTQ+. Le contexte législatif était marqué par une volonté de justice réparatrice, mais les divergences sur les modalités de cette réparation ont conduit au rejet de cet amendement spécifique. Les enjeux portaient sur l'équité des mesures proposées et leur capacité à répondre aux attentes des victimes.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement signifie que les mesures spécifiques qu'il proposait ne seront pas incluses dans la loi finale. Cela peut affecter la portée des réparations pour les personnes condamnées pour homosexualité durant cette période, en particulier si l'amendement prévoyait des dispositions plus favorables. Pour les citoyens concernés, cela peut signifier une attente prolongée ou une compensation moins complète que ce qui était envisagé. Ce vote montre également l'importance des débats parlementaires dans la définition des politiques de justice réparatrice.

Pour

112

Contre

Abstention

Absent·e

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Tendance

Contre

63% des votes exprimés

Participation

99%

178 présents sur 179 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

28 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

66 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Plutôt contre · 69% des présents alignés sur la position principale

28Pour

66Contre

1Abstention

1Absent·e

Pour (28)

Contre (66)

Abstention (1)

Jean-Marc Zulesi

Absent·e (1)

Élodie Jacquier-Laforge

Parti · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale

1Pour

16Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Raphaël Gérard

Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale

0Pour

2Contre

1Abstention

0Absent·e

Contre (2)

Abstention (1)

Thibault Bazin

G.s

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Paul Molac

Ensemble !

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Hendrik Davi

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour

0Contre

0Abstention

0Absent·e

Pour (1)

Sandrine Rousseau

Les Nouveaux Démocrates

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour

1Contre

0Abstention

0Absent·e

Contre (1)

Sandrine Josso

Votes individuels

Pour(64)

Contre(112)

Abstention(2)

Absent·e(1)

Élodie Jacquier-Laforge