le sous-amendement n° 40 de M. Saulignac à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Explication
Le sous-amendement n° 40 de M. Saulignac, proposé à l'amendement n° 10 de M. Kerbrat, visait à modifier l'article 4 d'une proposition de loi visant à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte s'inscrit dans un contexte de reconnaissance des injustices historiques et de réparation des victimes de persécutions liées à l'orientation sexuelle. Le débat portait sur les modalités de réparation et les critères d'éligibilité des victimes. L'Assemblée nationale n'a pas adopté ce sous-amendement, ce qui signifie que les dispositions initiales de l'amendement n° 10 restent en vigueur.
Impact citoyen
L'échec de ce sous-amendement n'a pas d'impact direct sur les citoyens, car il ne modifiait pas les principes fondamentaux de la proposition de loi. Les personnes condamnées pour homosexualité pendant la période concernée pourront toujours bénéficier des réparations prévues par la loi, sous réserve des critères définis par l'amendement n° 10. Ce vote montre l'importance des débats parlementaires pour affiner les mesures de réparation et garantir leur équité.
64
Pour
112
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
63% des votes exprimés
99%
178 présents sur 179 élus listés
Sans groupe identifié
29 votes pour
Sans groupe identifié
65 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale
29Pour65Contre1Abstention1Absent·e
Non identifié · Plutôt contre · 68% des présents alignés sur la position principale
Pour (29)
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- René Pilato
- Virginie Duby-Muller
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Roger Vicot
- Stéphane Delautrette
- Elie Califer
- Isabelle Santiago
- Yannick Monnet
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- Benjamin Lucas-Lundy
- David Guiraud
- Joël Giraud
- Christine Decodts
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Rachel Keke
- Maxime Minot
- Valérie Rabault
Contre (65)
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Bastien Marchive
- Emmanuel Taché
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Romain Baubry
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Sophie Blanc
- Antoine Villedieu
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- Lionel Royer-Perreaut
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Huguette Tiegna
- Patrice Perrot
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Pellerin
- Stéphane Vojetta
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Denis Bernaert
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Pierre Vatin
- Francis Dubois
- Mohamed Laqhila
- Vincent Bru
- Luc Geismar
- Luc Lamirault
Abstention (1)
Absent·e (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour17Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
11Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 79% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
11Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour6Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(64)
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Danièle Obono
- Hendrik Davi
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Emmanuel Fernandes
- Gabriel Amard
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- René Pilato
- Virginie Duby-Muller
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Roger Vicot
- Stéphane Delautrette
- Elie Califer
- Jérôme Guedj
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Elsa Faucillon
- Yannick Monnet
- Jean-Paul Lecoq
- Édouard Bénard
- Jérémie Iordanoff
- Sébastien Peytavie
- Christine Arrighi
- Julie Laernoes
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Lisa Belluco
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Paul Molac
- Martine Froger
- David Guiraud
- Benjamin Saint-huile
- Joël Giraud
- Christine Decodts
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- Rachel Keke
- Maxime Minot
- Valérie Rabault
- André Chassaigne
Contre(112)
- Brigitte Klinkert
- François Cormier-Bouligeon
- Charles Sitzenstuhl
- Annaïg Le Meur
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Bastien Marchive
- Marc Ferracci
- Sébastien Chenu
- Emmanuel Taché
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Romain Baubry
- Kévin Mauvieux
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Matthieu Marchio
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Sophie Blanc
- Antoine Villedieu
- Béatrice Roullaud
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Yaël Ménaché
- Emmanuel Mandon
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Sandrine Josso
- Géraldine Bannier
- Josy Poueyto
- Jean-Paul Mattei
- Nicolas Turquois
- Cyrille Isaac-Sibille
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Bertrand Bouyx
- Isabelle Rauch
- Agnès Firmin Le Bodo
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- Béatrice Bellamy
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- David Valence
- Alexandra Masson
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Lionel Royer-Perreaut
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Huguette Tiegna
- Patrice Perrot
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Emmanuel Pellerin
- Pascal Lavergne
- Stéphane Vojetta
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Denis Bernaert
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Pierre Vatin
- Francis Dubois
- Mohamed Laqhila
- Vincent Bru
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Luc Lamirault