l'amendement n° 33 de M. Saulignac à l'article 3 de la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
L'amendement n° 33 de M. Saulignac, adopté par l'Assemblée nationale le 6 mars 2024, concerne la proposition de loi visant à réparer les préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Cet amendement s'inscrit dans un contexte de reconnaissance des injustices historiques et de réparation des victimes de persécutions en raison de leur orientation sexuelle. Le débat législatif porte sur les modalités de réparation, notamment financières, et sur la reconnaissance symbolique de ces injustices. Les enjeux incluent la justice transitionnelle et la mémoire collective.
Impact citoyen
Cet amendement permet aux personnes condamnées pour homosexualité durant cette période de bénéficier de réparations financières, reconnaissant ainsi les préjudices subis. Il s'agit d'une mesure symbolique et concrète pour les victimes et leurs familles, marquant une étape importante dans la reconnaissance des erreurs judiciaires passées. Cela compte car cela contribue à la réhabilitation des personnes concernées et à la lutte contre les discriminations.
142
Pour
0
Contre
29
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
83% des votes exprimés
99%
171 présents sur 172 élus listés
Sans groupe identifié
72 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
72Pour0Contre16Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 82% des présents alignés sur la position principale
Pour (72)
- Charles Sitzenstuhl
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Bastien Marchive
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Emmanuel Fernandes
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Jérôme Legavre
- René Pilato
- Emmanuel Mandon
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Roger Vicot
- Stéphane Delautrette
- Elie Califer
- Isabelle Santiago
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- Yannick Monnet
- Jérémie Iordanoff
- Jean-Claude Raux
- Benjamin Lucas-Lundy
- Mathieu Lefèvre
- David Valence
- David Amiel
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Huguette Tiegna
- Patrice Perrot
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Denis Bernaert
- Léo Walter
- Pascale Martin
- Rachel Keke
- Pierre Vatin
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Mohamed Laqhila
- Vincent Bru
- Luc Geismar
- Luc Lamirault
- Guy Bricout
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (19)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre13Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
12Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
4Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Horizons & IndépendantsGroupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(142)
- Brigitte Klinkert
- François Cormier-Bouligeon
- Charles Sitzenstuhl
- Corinne Vignon
- Christine Le Nabour
- Danielle Brulebois
- Denis Masséglia
- Nicole Dubré-Chirat
- Charlotte Parmentier-Lecocq
- Anne Genetet
- Véronique Riotton
- Béatrice Piron
- Sacha Houlié
- Jean-Luc Fugit
- Jean-François Rousset
- Christophe Marion
- Anthony Brosse
- Astrid Panosyan-Bouvet
- Bastien Marchive
- Marc Ferracci
- Danièle Obono
- Hendrik Davi
- Murielle Lepvraud
- Anne Stambach-Terrenoir
- Nathalie Oziol
- Sylvain Carrière
- Andrée Taurinya
- Andy Kerbrat
- Ségolène Amiot
- Matthias Tavel
- Emmanuel Fernandes
- Gabriel Amard
- Rodrigo Arenas
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Nadège Abomangoli
- Jérôme Legavre
- Farida Amrani
- Carlos Martens Bilongo
- René Pilato
- Émilie Bonnivard
- Thibault Bazin
- Emmanuel Mandon
- Sophie Mette
- Sabine Thillaye
- Sandrine Josso
- Géraldine Bannier
- Josy Poueyto
- Jean-Paul Mattei
- Nicolas Turquois
- Romain Daubié
- Mickaël Cosson
- Laurent Croizier
- Delphine Lingemann
- Louise Morel
- Hubert Ott
- Éric Martineau
- Anne Bergantz
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Roger Vicot
- Stéphane Delautrette
- Elie Califer
- Jérôme Guedj
- Chantal Jourdan
- Isabelle Santiago
- Marie-Agnès Poussier-Winsback
- Lise Magnier
- Bertrand Bouyx
- Agnès Firmin Le Bodo
- Christophe Plassard
- François Gernigon
- Anne-Cécile Violland
- Béatrice Bellamy
- Elsa Faucillon
- Yannick Monnet
- Jean-Paul Lecoq
- Édouard Bénard
- Jérémie Iordanoff
- Sébastien Peytavie
- Christine Arrighi
- Julie Laernoes
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Lisa Belluco
- Karim Ben Cheikh
- Benjamin Lucas-Lundy
- Paul Molac
- Martine Froger
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- David Valence
- David Amiel
- Paul Christophe
- Anne Le Hénanff
- Benjamin Saint-huile
- Lionel Royer-Perreaut
- Joël Giraud
- Pascale Boyer
- Jean-Marc Zulesi
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Huguette Tiegna
- Patrice Perrot
- Anne Brugnera
- Michèle Peyron
- Damien Adam
- Benoît Bordat
- Laurence Cristol
- Lysiane Métayer
- Christine Decodts
- Emmanuel Pellerin
- Pascal Lavergne
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Denis Bernaert
- Caroline Fiat
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Pascale Martin
- Rachel Keke
- Pierre Vatin
- Maxime Minot
- Francis Dubois
- Mohamed Laqhila
- Vincent Bru
- Bruno Millienne
- Luc Geismar
- Luc Lamirault
- André Chassaigne
- Guy Bricout
Abstention(29)
- Sébastien Chenu
- Jean-Philippe Tanguy
- Bruno Bilde
- Nicolas Dragon
- Jocelyn Dessigny
- Frédéric Falcon
- Lionel Tivoli
- José Gonzalez
- Romain Baubry
- Kévin Mauvieux
- Yoann Gillet
- Edwige Diaz
- Roger Chudeau
- Thomas Ménagé
- Michaël Taverne
- Matthieu Marchio
- Kévin Pfeffer
- Laurent Jacobelli
- Thierry Frappé
- Sophie Blanc
- Antoine Villedieu
- Béatrice Roullaud
- Daniel Grenon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Yaël Ménaché
- Mathilde Paris
- Pierrick Berteloot
- Thibaut François
- Victor Catteau