l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
La proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 février 2024 vise à réduire et encadrer les frais bancaires perçus lors des successions. Ce texte s'inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes concernant les coûts supportés par les héritiers lors de la transmission de patrimoine. Les débats ont porté sur l'équilibre entre la rentabilité des établissements bancaires et la protection des citoyens face à des frais parfois jugés excessifs. L'objectif est de rendre ces frais plus transparents et proportionnels, tout en assurant la viabilité des services bancaires.
Impact citoyen
Cette loi réduit les frais bancaires perçus lors des successions, ce qui bénéficie directement aux héritiers en diminuant leur charge financière. Les citoyens concernés par une succession verront leurs coûts diminuer, rendant le processus de transmission de patrimoine plus accessible. Cela compte car cela allège le fardeau financier des familles en période de deuil et de gestion de patrimoine.
112
Pour
0
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Pour
100% des votes exprimés
99%
112 présents sur 113 élus listés
Sans groupe identifié
58 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
58Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (58)
- Constance Le Grip
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Caroline Yadan
- Jocelyn Dessigny
- Angélique Ranc
- Christine Loir
- Michel Guiniot
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- François Ruffin
- Paul Vannier
- Nathalie Oziol
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Philippe Juvin
- Jimmy Pahun
- Philippe Brun
- Roger Vicot
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Jiovanny William
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Soumya Bourouaha
- Jérémie Iordanoff
- David Taupiac
- Mathieu Lefèvre
- Robin Reda
- Éric Woerth
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Denis Bernaert
- Thibaut François
- Florian Chauche
- Luc Geismar
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Tematai Le Gayic
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
19Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
13Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
9Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
2Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(112)
- Constance Le Grip
- Christine Le Nabour
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Laetitia Saint-Paul
- Nicole Dubré-Chirat
- Amélia Lakrafi
- Natalia Pouzyreff
- Annie Vidal
- Anthony Brosse
- Françoise Buffet
- Pierre Cazeneuve
- Éric Bothorel
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Jean-Philippe Tanguy
- Jocelyn Dessigny
- Jordan Guitton
- Angélique Ranc
- Joëlle Mélin
- Kévin Mauvieux
- Lisette Pollet
- Christine Loir
- Edwige Diaz
- Laurence Robert-Dehault
- Philippe Ballard
- Michel Guiniot
- Sandrine Dogor-Such
- Anaïs Sabatini
- Emeric Salmon
- Nathalie Da Conceicao Carvalho
- Yaël Ménaché
- Frédéric Boccaletti
- Jean-Philippe Nilor
- Éric Coquerel
- François Ruffin
- Paul Vannier
- Manuel Bompard
- Nathalie Oziol
- Manon Meunier
- Maxime Laisney
- Fabrice Brun
- Philippe Juvin
- Sabine Thillaye
- Jimmy Pahun
- Guillaume Garot
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Marie-Noëlle Battistel
- Dominique Potier
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Mickaël Bouloux
- Anna Pic
- Roger Vicot
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Christian Baptiste
- Elie Califer
- Philippe Naillet
- Claudia Rouaux
- Chantal Jourdan
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Lise Magnier
- Jiovanny William
- Marcellin Nadeau
- Jean-Victor Castor
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Soumya Bourouaha
- Eva Sas
- Jérémie Iordanoff
- Cyrielle Chatelain
- Sébastien Peytavie
- Marie-Charlotte Garin
- Karim Ben Cheikh
- David Taupiac
- Mathieu Lefèvre
- Raphaël Gérard
- Robin Reda
- Mathilde Paris
- Cécile Untermaier
- Paul Christophe
- Éric Woerth
- Hadrien Ghomi
- Pascale Boyer
- Laurence Maillart-Méhaignerie
- Dominique Da Silva
- Gilles Le Gendre
- Damien Adam
- Nadia Hai
- Emmanuel Lacresse
- Christine Decodts
- Louis Margueritte
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Emmanuel
- Denis Bernaert
- Thibaut François
- Florian Chauche
- Luc Geismar
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Philippe Pradal
- Luc Lamirault
- Tematai Le Gayic