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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3384·Source officielle ↗

l'amendement n° 18 de M. Dunoyer après l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'amendement n° 18 de M. Dunoyer, adopté par l'Assemblée nationale le 29 février 2024, vise à réduire et encadrer les frais bancaires perçus lors des successions. Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'une proposition de loi plus large visant à protéger les héritiers contre des frais jugés excessifs par certaines banques. Le débat législatif a porté sur l'équilibre entre la rentabilité des établissements bancaires et la protection des droits des successions, notamment pour les petits héritages. L'adoption de cet amendement marque une étape importante dans la régulation des pratiques bancaires en matière de succession.

Impact citoyen

Cet amendement réduit les frais bancaires perçus lors des successions, ce qui bénéficie principalement aux héritiers de petits patrimoines. Les citoyens concernés verront une diminution des coûts liés à la gestion des comptes bancaires des défunts, facilitant ainsi l'accès à leur héritage. Cette mesure compte car elle protège les héritiers contre des frais parfois disproportionnés, tout en assurant une meilleure transparence dans les pratiques bancaires.

96

Pour

0

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

99%

96 présents sur 97 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

50 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

50Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

11Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

3Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Mouvement indépendantiste martiniquais

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(96)
Absent·e(1)