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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3383·Source officielle ↗

l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté l'article premier de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession. Cette proposition s'inscrit dans un contexte de préoccupation croissante concernant les coûts élevés supportés par les héritiers lors de la gestion des comptes bancaires d'un défunt. Les enjeux du débat portent sur l'équilibre entre la rentabilité des banques et la protection des consommateurs, notamment en période de succession. La loi vise à encadrer strictement les frais perçus par les établissements bancaires, afin de les rendre plus transparents et proportionnés.

Impact citoyen

Cette adoption réduit les frais bancaires pour les héritiers lors de la gestion des comptes d'un défunt, rendant le processus de succession moins coûteux. Les citoyens bénéficieront d'une meilleure transparence et d'une réduction des coûts, ce qui est particulièrement important pour les familles confrontées à des situations financières déjà difficiles. Cela compte car cela allège le fardeau financier des héritiers et améliore l'équité dans le système bancaire.

97

Pour

0

Contre

0

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

100% des votes exprimés

Participation

99%

97 présents sur 98 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

51 votes pour

Bloc le plus opposé

Aucun

Pas de vote contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

51Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

19Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

10Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

EELV

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Allons enfants

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
G.s

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Le Progrès

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
LFI

Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(97)
Absent·e(1)