l'amendement n° 35 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Impact citoyen
L'échec de l'adoption de cet amendement signifie que les mesures initialement prévues par l'article 5 de la proposition de loi restent inchangées. Les citoyens, en particulier les locataires et les propriétaires, ne bénéficieront pas des modifications proposées par l'amendement, qui auraient pu, par exemple, renforcer leurs droits ou obligations respectives. Cela peut influencer la dynamique du marché locatif, notamment en matière de prix, de durée des baux ou de conditions de résiliation. Pour les parties concernées, cela signifie que les règles actuelles continuent de s'appliquer, sans les ajustements proposés par l'amendement.
18
Pour
84
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Analyser le voteOuvrir l'analyse
Contre
82% des votes exprimés
99%
103 présents sur 104 élus listés
RN
10 votes pour
Sans groupe identifié
47 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale
8Pour47Contre1Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale
Pour (8)
Contre (47)
- Graziella Melchior
- Anthony Brosse
- Yannick Chenevard
- Caroline Yadan
- François Piquemal
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Emmanuel Mandon
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Roger Vicot
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Isabelle Santiago
- Mereana Reid Arbelot
- Paul-André Colombani
- Antoine Armand
- David Valence
- Benjamin Haddad
- Marina Ferrari
- Éric Woerth
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Michèle Peyron
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Florian Chauche
- William Martinet
- Florence Lasserre
- Maud Gatel
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Francesca Pasquini
- Jean-Félix Acquaviva
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour12Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour11Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
10Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour4Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour3Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (3)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour2Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (2)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Votes individuels
Pour(18)
Contre(84)
- Olga Givernet
- Graziella Melchior
- Guillaume Kasbarian
- Annaïg Le Meur
- Jean-René Cazeneuve
- Christine Le Nabour
- Denis Masséglia
- Véronique Riotton
- Natalia Pouzyreff
- Thomas Gassilloud
- Jean-Luc Fugit
- Anthony Brosse
- Yannick Chenevard
- Patricia Lemoine
- Caroline Yadan
- Sophia Chikirou
- Murielle Lepvraud
- François Piquemal
- Emmanuel Fernandes
- Sylvie Ferrer
- Élise Leboucher
- Alma Dufour
- Nadège Abomangoli
- Maxime Laisney
- René Pilato
- Emmanuel Mandon
- Hervé Saulignac
- Marietta Karamanli
- Christine Pirès Beaune
- Philippe Brun
- Arthur Delaporte
- Alain David
- Boris Vallaud
- Mélanie Thomin
- Mickaël Bouloux
- Roger Vicot
- Iñaki Echaniz
- Fatiha Keloua Hachi
- Stéphane Delautrette
- Jérôme Guedj
- Claudia Rouaux
- Gérard Leseul
- Isabelle Santiago
- Laurent Marcangeli
- Frédéric Valletoux
- Eva Sas
- Christine Arrighi
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- Frédéric Maillot
- Karine Lebon
- Mereana Reid Arbelot
- Paul-André Colombani
- Christophe Naegelen
- Stéphanie Rist
- Antoine Armand
- David Valence
- Benjamin Haddad
- Olivier Falorni
- Marina Ferrari
- Éric Woerth
- Claire Colomb-Pitollat
- Fabrice Le Vigoureux
- Didier Martin
- Cécile Rilhac
- Dominique Da Silva
- Michèle Peyron
- Christine Decodts
- Émilie Chandler
- Emmanuel Pellerin
- Claire Guichard
- Philippe Frei
- Virginie Lanlo
- Florian Chauche
- William Martinet
- Florence Lasserre
- Maud Gatel
- Bertrand Petit
- Valérie Rabault
- Johnny Hajjar
- Luc Lamirault
- Julien Bayou
- Francesca Pasquini
- Jean-Félix Acquaviva