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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L16V3258·Source officielle ↗

l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Impact citoyen

L'échec de cet amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car la proposition de loi continue son parcours législatif. Cependant, cela signifie que les mesures proposées dans l'amendement n° 36 ne seront pas intégrées dans le texte pour le moment. Pour les locataires et les propriétaires, cela peut signifier que certaines mesures visant à améliorer les conditions de location ou à protéger les parties prenantes ne seront pas mises en œuvre rapidement.

18

Pour

82

Contre

1

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Contre

81% des votes exprimés

Participation

99%

101 présents sur 102 élus listés

Bloc le plus favorable

Sans groupe identifié

9 votes pour

Bloc le plus opposé

Sans groupe identifié

47 votes contre

Vote par groupe politique

Sans groupe identifié

Non identifié · Très majoritairement contre · 84% des présents alignés sur la position principale

9Pour
47Contre
0Abstention
0Absent·e
PS

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
12Contre
0Abstention
0Absent·e
RE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
11Contre
0Abstention
0Absent·e
RN

Parti · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale

9Pour
0Contre
1Abstention
1Absent·e

Abstention (1)

Absent·e (1)

LFI

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
EELV

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
3Contre
0Abstention
0Absent·e
LR

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
H

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
Independent

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e
LE

Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(18)
Contre(82)
Abstention(1)
Absent·e(1)
Scrutin — l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visan · Pourquijevote